Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.4 Généré par l'IA

Court holds Article 8(2) of Brussels I bis is an exception to defendant domicile rule for security claims.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the jurisdiction of the court seized of the main action over a subsequent claim for security filed by the defendant against a third party. The plaintiff argued that the defendant's domicile in another EU state should preclude jurisdiction, while the defendant contended the security claim fell outside the exception. The court ruled that Article 8(2) of Regulation (EU) No 1215/2012 explicitly creates an exception to the general defendant domicile rule for such security claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Règlement (UE) n° 1215/2012, Art. 4, § 1er; Art. 8, § 2: A claim for security filed by the defendant against a third party constitutes an exception to the rule of jurisdiction based on the defendant's domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
Brussels I bis regulation claim for security defendant domicile rule judicial jurisdiction exception to competence chefs de compétence transmission pour cause d'incompétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (UE) n° 1215/2012, Art. 4, § 1er
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 4, § 1er
Règlement (UE) n° 1215/2012, Art. 5, § 1er
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 5, § 1er
Règlement (UE) n° 1215/2012, Art. 8, § 2
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 8, § 2
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250430.2F.4
Court of Cassation rules that jurisdiction rules are public order and must be raised by the appellate judge ex officio.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171005.1
Belgian court of cassation rules immediate appeal barred against rulings declaring a court's own jurisdiction. Immediate appeal is only possible after a final judgment on admissibility or merits. Immediate appeal is only possible after a final judgment on admissibility or merits.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250113.3N.4
Incidental claim admissible before judge if close link exists despite different legal grounds.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.127
Belgian Council of State dismisses public tender challenge due to lack of current interest and lifts suspension.
ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9
Belgian court rules administrative court lacks jurisdiction over subjective rights disputes involving executive discretion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 L'article 8, 2), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente, constitue, comme l'article 7, 1), a), une exception à la règle de compétence des juridictions de l'État du domicile du défendeur, énoncée à l'article

4 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE Mots libres: Principe - Domicile du défendeur - Compétences spéciales - Exception

- Demande en garantie Bases légales:

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 4, § 1er

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 5, § 1er

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 8, § 2

Fiche 2 La demande en garantie est définie comme l'action qui est intentée contre un tiers par le défendeur à un procès en vue d'être tenu indemne des conséquences de ce procès (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Demande en garantie - Notion

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2023, n° 711, p. 9. - DE GRAVE, François; Note'Demande en garantie formée contre une société allemande: la Cour de cassation rappelle l'article 8, 2), du Règlement Bruxelles Ibis'