Strict liability for game damage does not preclude victim fault from aggravating damages under French law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to reduce compensation for deer damage based on the victim's negligence. The plaintiff argued that strict liability under the 1961 law exempted them from fault considerations, but the court clarified that this regime does not override general tort principles. Consequently, the court affirmed that the victim's failure to maintain the property before litigation could legally aggravate the damages suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier; The strict liability regime for game damage does not derogate from common law rules regarding the impact of victim fault on damage compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts
causés par le gros gibier, qui institue un régime de responsabilité
de plein droit à charge du titulaire du droit de chasse pour les dommages
provoqués par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sanglier
provenant des bois sur lesquels il exerce son droit, ne déroge pas aux
règles du droit commun relatives à l'incidence de la faute de la
victime sur la réparation de son dommage (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
CHASSE
Mots libres:
Responsabilité de plein droit - Dommage - Notion - Aggravation du dommage
en raison d'une faute de la victime
Bases légales:
L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - 30
Lien ELI No pub 1961071402
Fiches 2 - 4
Si le juge apprécie souverainement les faits dont il déduit l'existence
d'une faute, la Cour examine si le juge a légalement déduit sa
décision des faits constatés; elle vérifie notamment si le demandeur
a commis une faute de nature à aggraver son dommage déduite du motif
qu'il n'était pas tenu de maintenir les lieux avant le dépôt
de la requête introductive d'instance (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
CHASSE
Mots libres:
Dommage - Aggravation du dommage en raison d'une faute de la victime
- Délai pour agir - Retard à agir - Pouvoirs du juge
Bases légales:
L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1961071402
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Chasse - Dommage - Aggravation du dommage en raison d'une faute de
la victime - Délai pour agir - Retard à agir - Appréciation
Bases légales:
L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1961071402
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Appréciation souveraine par le juge du fond
Mots libres:
Chasse - Dommage - Aggravation du dommage en raison d'une faute de
la victime - Délai pour agir - Retard à agir - Appréciation
Bases légales:
L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1961071402