Court partially allows cassation for missing additional fines but dismisses insult charge due to insufficient evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision regarding a criminal fine and an insult charge. While the court found the original judgment illegal for omitting the additional decimal fines required by law, it dismissed the appeal on the merits of the insult allegation. The ruling establishes that cassation must be limited to the specific legal defect when the main facts remain clear.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, Art. 1er; When a cassation decision is based on an illegality concerning additional fines, the quashing is limited strictly to that specific provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La notion d'outrage visée par l'article 276 du Code pénal s'applique à toute expression de mépris de nature à diminuer le respect des citoyens pour l'autorité de la personne et pour la dignité du caractère dont elle est revêtue (1); l'outrage peut se commettre non seulement par paroles mais également par faits, gestes ou menaces, lesquels sont susceptibles de constituer le délit réprimé par l'article
276 sans que la teneur exacte des propos tenus par le prévenu doive nécessairement être rapportée (2). (1) A. DE NAUW et F. KUTY, Manuel de droit pénal spécial, Wolters Kluwer, 2018, n° 254. (2) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: OUTRAGE
Fiches 2 - 3 La décision infligeant une amende pénale doit indiquer le nombre de décimes additionnels majorant cette amende, de même que le chiffre qui résulte de cette majoration (1). (1) Cass. 9 novembre 1999, RG P.97.1058.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991109.8 , Pas. 1999, n° 596 ; voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS Bases légales:
L. du 5 mars 1952 relative aux démices additionnels sur les amendes pénales - 05-03-1952 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1952030505 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Bases légales:
L. du 5 mars 1952 relative aux démices additionnels sur les amendes pénales - 05-03-1952 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1952030505
Fiches 4 - 5 Lorsque la Cour casse une décision entachée d'illégalité quant aux décimes additionnels, la cassation est limitée à ce dispositif (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP, qui, constatant que l'arrêt ne contient aucune ambiguïté quant au montant des amendes qu'il inflige (avant application des décimes), en déduisait qu'il y avait lieu à cet égard à le casser seulement en ce qu'il omet de majorer ces amendes de décimes additionnels. Thésaurus Cassation: PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS Bases légales:
L. du 5 mars 1952 relative aux démices additionnels sur les amendes pénales - 05-03-1952 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1952030505 Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante Bases légales:
L. du 5 mars 1952 relative aux démices additionnels sur les amendes pénales - 05-03-1952 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1952030505