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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230427.1F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230427.1F.2 Généré par l'IA

Landlord terminates pre-1988 long-term rural lease to transfer farm to child's spouse.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230427.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the landlord's request to terminate a rural lease exceeding 27 years, originally signed before the 1988 law. The landlord sought to end the contract to transfer the farm's exploitation rights to the child's spouse. The court ruled that such termination is permissible under the 1969 law regardless of the 1988 protections.

Regeste Legislator

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L. du 4 novembre 1969, Art. 7; L. du 4 novembre 1969, Art. 8; L. du 7 novembre 1988, Art. 44: A landlord may terminate a rural lease concluded before the 1988 law for a period of at least 27 years to transfer exploitation to a child's spouse.

Mots-clés

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rural lease termination pre-1988 law child's spouse transfer long-term farm contract landlord rights pacte successoral d'attribution cessionnaire qualité de bénéficiaire

Dispositions légales citées

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L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7 - 30
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 8
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 8 - 30
L. du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages - 07-11-1988 - Art. 44
du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages - 07-11-1988 - Art. 44 - 43
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ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220111.1
Appeal allowed regarding back pay, vacation pay, and damages for unfair dismissal in Belgian labor law.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.5
Successors of deceased tenant or spouse can renew rural lease only if they continue the farm operation.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240916.3F.3
Court rules that exchanges of crops do not constitute the required personal, effective, and continuous exploitation for farm bail extension.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210422.1F.6
Court rules that family destination requires proof of common ownership and prior servitude establishment.
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171026.8
Unemployment benefits denied for contract abandonment; court rules exclusion invalid for fixed-term contract end.

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Texte complet

Fiche

Le bailleur peut mettre fin à son expiration, au bail convenu avant l'entrée

en vigueur de la loi du 7 novembre 1988 et pour au moins 27 années, pour

céder l'exploitation du bien loué au conjoint de son enfant, que

ce bail soit soumis aux dispositions de l'article 7 ou à celles

de l'article 8 de la loi du 4 novembre 1969 (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)

Mots libres:

Bail convenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1988

- Fin - Conditions

Bases légales:

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7 - 30

Lien ELI No pub 1969110401

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1969110401

L. du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages - 07-11-1988 - Art. 44 - 43

Lien DB Justel 19881107-43