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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.4 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as public action extinguished by defendant's death before final judgment. Public prosecution extinguished by death prior to final judgment; appeal by deceased's representative inadmissible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the criminal appeal filed by a lawyer representing a deceased defendant. The public prosecution had extinguished due to the defendant's death before the contested decision became final and binding. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible because no valid party remained to pursue the action.

Regeste Legislator

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L. du 17 avril 1878, Art. 20, al. 1er: The public action is extinguished by the death of the accused before the decision becomes final; therefore, an appeal filed by a representative of the deceased is inadmissible.

Mots-clés

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public action extinction death of accused inadmissible appeal final judgment requirement criminal procedure law continuation de la poursuite décision déployant des effets durables restitution de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

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L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - Art. 20, al. 1er
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 20, al.
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Texte complet

Fiche 1

L'extinction de l'action publique avant que la décision attaquée

ne soit passée en force de chose jugée rend cette décision sans effet

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Extinction - Décès du prévenu avant la prononciation de la décision

attaquée - Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 20, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiche 2

Est irrecevable le pourvoi formé par avocat au nom d'une personne

décédée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Prévenu et inculpé

Mots libres:

Pourvoi formé au nom d'une personne décédée - Recevabilité