Court of Cassation mandates Chamber of Accusation to respond to accused's denial of serious guilt indicators under preventive detention law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Chamber of Accusation failed to address the accused's specific defense regarding the lack of serious guilt indicators. The accused argued that counterfeit euro banknotes could not deceive anyone and thus did not constitute evidence of the crime of counterfeinance under Article 173 of the Penal Code. The court held that the Chamber was legally obligated to respond to this substantive defense when deciding on the maintenance of preventive detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 23, 4° and 30, § 3, alinéa 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; The Chamber of Accusation must respond to the accused's defense contesting the existence of serious indicators of guilt when maintaining preventive detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu des articles 23, 4°, et 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 20
juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises
en accusation doit répondre aux conclusions des parties (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Conclusions de l'inculpé contestant
l'existence d'indices sérieux de culpabilité - Obligation
de réponse
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention préventive
- Conclusions de l'inculpé contestant l'existence d'indices
sérieux de culpabilité - Obligation de réponse
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 3 - 5
Lorsque, dans ses conclusions, l'inculpé conteste l'inculpation
de contrefaçon ou de falsification de billets de banque libellés en
euro en faisant valoir qu'en raison de la mention qu'ils portaient,
les billets n'étaient pas susceptibles de tromper quiconque et ne
pouvaient dès lors constituer, dans le chef du demandeur, des indices
sérieux de culpabilité du crime de contrefaçon visé à l'article
173 du Code pénal, la chambre des mises en accusation est tenue de répondre
à cette défense (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Existence d'indices sérieux de
culpabilité - Conclusions de l'inculpé contestant l'inculpation
de contrefaçon ou de falsification de billets de banque - Défaut de
réponse - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention préventive
- Existence d'indices sérieux de culpabilité - Conclusions de l'inculpé
contestant l'inculpation de contrefaçon ou de falsification de billets
de banque - Défaut de réponse - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
MONNAIE ET BILLETS DE BANQUE
Mots libres:
Inculpation de contrefaçon ou de falsification de billets de banque -
Mandat d'arrêt fondé sur cette inculpation - Maintien de la détention
préventive - Chambre des mises en accusation - Conclusions de l'inculpé
contestant l'inculpation de contrefaçon ou de falsification de billets
de banque - Défaut de réponse - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963