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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.30 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.30 Généré par l'IA

Court of Cassation mandates Chamber of Accusation to respond to accused's denial of serious guilt indicators under preventive detention law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.30
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the Chamber of Accusation failed to address the accused's specific defense regarding the lack of serious guilt indicators. The accused argued that counterfeit euro banknotes could not deceive anyone and thus did not constitute evidence of the crime of counterfeinance under Article 173 of the Penal Code. The court held that the Chamber was legally obligated to respond to this substantive defense when deciding on the maintenance of preventive detention.

Regeste Legislator

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Articles 23, 4° and 30, § 3, alinéa 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; The Chamber of Accusation must respond to the accused's defense contesting the existence of serious indicators of guilt when maintaining preventive detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention serious guilt indicators Chamber of Accusation counterfeinance charge obligation to respond evidence sufficiency procedural compliance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 23, 4° of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Article 30, § 3, alinéa 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35
Article 173 of the Penal Code of 1867
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01
article 173 du Code pénal
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu des articles 23, 4°, et 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 20

juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises

en accusation doit répondre aux conclusions des parties (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Conclusions de l'inculpé contestant

l'existence d'indices sérieux de culpabilité - Obligation

de réponse

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention préventive

- Conclusions de l'inculpé contestant l'existence d'indices

sérieux de culpabilité - Obligation de réponse

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 3 - 5

Lorsque, dans ses conclusions, l'inculpé conteste l'inculpation

de contrefaçon ou de falsification de billets de banque libellés en

euro en faisant valoir qu'en raison de la mention qu'ils portaient,

les billets n'étaient pas susceptibles de tromper quiconque et ne

pouvaient dès lors constituer, dans le chef du demandeur, des indices

sérieux de culpabilité du crime de contrefaçon visé à l'article

173 du Code pénal, la chambre des mises en accusation est tenue de répondre

à cette défense (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Existence d'indices sérieux de

culpabilité - Conclusions de l'inculpé contestant l'inculpation

de contrefaçon ou de falsification de billets de banque - Défaut de

réponse - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention préventive

- Existence d'indices sérieux de culpabilité - Conclusions de l'inculpé

contestant l'inculpation de contrefaçon ou de falsification de billets

de banque - Défaut de réponse - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

MONNAIE ET BILLETS DE BANQUE

Mots libres:

Inculpation de contrefaçon ou de falsification de billets de banque -

Mandat d'arrêt fondé sur cette inculpation - Maintien de la détention

préventive - Chambre des mises en accusation - Conclusions de l'inculpé

contestant l'inculpation de contrefaçon ou de falsification de billets

de banque - Défaut de réponse - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 173 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

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