Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.19 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.19 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that an unreadable signature on a prosecution request must be verified by the investigating judge to ensure standing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.19
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that the investigating judge must verify the identity of the signatory on a prosecution request when the signature is unreadable. The defense argued that without this verification, the prosecutor lacked the standing to initiate public action. The court held that the investigating judge is obligated to order necessary checks to establish the signatory's identity before proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'Instruction criminelle, Art. 61; L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 21, § 4; Art. 30: When the author of a prosecution request cannot be identified due to an unreadable signature, the investigating judge must order verification to confirm standing.

Mots-clés

Généré par l'IA
investigating judge prosecution request signature verification standing to act preventive detention public action procedural regularity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'Instruction criminelle, Art. 61
- 17-11-1808 - Art. 61 - 30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 21, § 4
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 30
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

La signature apposée au bas du réquisitoire saisissant le juge d'instruction

doit pouvoir être identifiée, sans quoi il n'est pas possible

de vérifier si l'auteur de la réquisition a qualité pour agir

; l'identité du signataire peut ressortir tant de la réquisition

elle-même que d'autres pièces de la procédure (1). (1) Voir les

concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Mots libres:

Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction

- Signature - Identification de l'auteur de la signature - Modalité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Mots libres:

Saisine - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Identification

de l'auteur de la signature - Modalité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 6

Lorsque l'inculpé fait valoir que le réquisitoire de mise à l'instruction

n'est pourvu que d'une signature illisible et qu'il ne

lui est pas possible de vérifier si l'auteur de la réquisition

a qualité pour exercer l'action publique, la juridiction d'instruction

appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt est tenue

de faire procéder aux vérifications nécessaires pour établir cette

identité (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Mots libres:

Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction

- Signature - Auteur de la signature non identifié - Vérification par

la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité

du mandat d'arrêt - Portée

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Mots libres:

Saisine - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Auteur

de la signature non identifié - Vérification par la juridiction d'instruction

appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt - Portée

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET

Mots libres:

Régularité - Contrôle par la juridiction d'instruction - Saisine

du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction

- Signature - Auteur de la signature non identifié - Vérification par

la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité

du mandat d'arrêt - Portée

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Maintien de la détention préventive - Première comparution - Contrôle

de la régularité du mandat d'arrêt - Saisine du juge d'instruction

- Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Auteur de

la signature non identifié - Vérification par la juridiction d'instruction

appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt - Portée

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35

Lien ELI No pub 1990099963