Court of Cassation rules that appellate courts must address defense arguments regarding lost exculpatory evidence before convicting.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate judgment that convicted the defendant without addressing his argument that exculpatory evidence had been lost. The defense contended that the loss of such evidence rendered the conviction procedurally flawed, while the prosecution argued the evidence's probative value remained intact. The court held that appellate judges are legally obligated to respond to claims of lost exculpatory proof before establishing guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 193; Appellate courts must address defense arguments regarding the loss of exculpatory evidence before declaring an offense established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une
certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance
publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent
connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de
la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit,
ou sont en droit de lui accorder foi (1). (1) Voir les concl. « dit en
substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
FAUX ET USAGE DE FAUX
Mots libres:
Faux en écritures - Écrit protégé par la loi - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 2
Une lettre ou une communication écrite, le cas échéant envoyée par
la voie électronique, peut constituer un faux en écritures lorsque,
dans la vie sociale et compte tenu des circonstances dans lesquelles cet
écrit a été établi et utilisé, son destinataire peut raisonnablement
accorder foi à l'affirmation qu'elle contient sans devoir en
vérifier la réalité ou la sincérité (1). (1) Voir les concl. « dit
en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
FAUX ET USAGE DE FAUX
Mots libres:
Faux en écritures - Courriel indiquant un numéro de compte erroné sur
lequel des sommes doivent être versées - Condition pour constituer un
faux en écriture
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 5
Même lorsqu'ils ont indiqué en quoi les éléments de preuve à
charge avaient conservé leur valeur probante malgré l'écoulement
du temps, les juges d'appel sont tenus, avant de déclarer l'infraction
établie, de rencontrer la défense du prévenu invoquant la déperdition
des preuves à décharge.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Motivation de la décision de culpabilité - Défense invoquant la déperdition
des preuves à décharge - Obligation de réponse - Étendue
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Défense invoquant la déperdition des preuves à décharge - Obligation
de réponse - Étendue
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Défense invoquant la déperdition des preuves à décharge - Obligation
de réponse - Étendue