Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.6 Généré par l'IA

French court dismisses admissibility of arbitral award omission and confirms treaty interpretation rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the admissibility of a cassation ground because the arbitral award was only partially reproduced in the challenged judgment and absent from the file. The applicant argued the award's full text was necessary for review, while the opposing party contended the procedural defect barred the claim. The court ruled that without the complete award in the record, the ground could not be examined substantively.

Regeste Legislator

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Articles 31, § 1 and 3, c) of the Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969; A cassation ground is inadmissible if the arbitral award is not fully reproduced in the challenged judgment and not included in the file, and treaty interpretation relies only on rules applicable to the parties.

Mots-clés

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arbitral award admissibility cassation ground rejection Vienna Convention treaty interpretation customary international law diplomatic protection binationals double nationalité non-discrimination en raison de la nationalité demande d'asile d'un Nigérian

Dispositions légales citées

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Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - Art. 31, § 1er et 3, c)
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - Art. 31
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - Art. 32
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 32
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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque l'examen du moyen impose de prendre connaissance de la sentence

arbitrale et que celle-ci n'est reproduite que partiellement dans

le jugement attaqué, ne se trouve pas dans le dossier de la procédure

suivie devant le juge du fond et n'est pas jointe à la requête,

le moyen est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - GENERALITES

Mots libres:

Recevabilité - Lien avec la décision attaquée - Arbitrage - Sentence

- Conditions

Thésaurus Cassation:

ARBITRAGE

Mots libres:

Arbitrage international - Moyen de cassation - Recevabilité - Lien avec

la décision attaquée - Sentence - Conditions

Fiches 3 - 4

En relevant « l'absence de protection diplomatique des binationaux

en droit international classique » et en considérant que cette « règle

de droit des gens qui prive les binationaux de protection diplomatique

fait partie du contexte dans lequel fut conclu le traité bilatéral d'investissement

litigieux » dès lors que, « par essence, un traité bilatéral d'investissement

s'inscrit dans le cadre des relations diplomatiques interétatiques

», d'où il suit, qu'aux yeux du tribunal, les relations diplomatiques

interétatiques constituent le cadre général permettant la conclusion

d'un traité bilatéral d'investissement ayant pour objet la

protection d'investissements privés, le juge peut considérer que

cette règle coutumière est une règle pertinente au sens de l'article

31, § 3, c), de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des

traités (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Traité bilatéral d'investissement - Arbitrage - Arbitrage international

- Interprétation des traités - Bonne foi - Contexte - Objet - But -

Critère d'interprétation supplémentaire - Règle pertinente de

droit international applicable dans les relations entre les parties -

Contexte des relations diplomatiques interétatiques - Règle coutumière

- Détermination de l'existence éventuelle d'une règle coutumière

consacrant l'absence de protection diplomatique des binationaux -

Portée

Bases légales:

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)

Thésaurus Cassation:

ARBITRAGE

Mots libres:

Arbitrage international - Traités et engagements internationaux - Traité

bilatéral d'investissement - Interprétation des traités - Bonne

foi - Contexte - Objet - But - Critère d'interprétation supplémentaire

- Règle pertinente de droit international applicable dans les relations

entre les parties - Contexte des relations diplomatiques interétatiques

- Règle coutumière - Détermination de l'existence éventuelle

d'une règle coutumière consacrant l'absence de protection

diplomatique des binationaux - Portée

Bases légales:

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)

Fiches 5 - 6

Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation

pour confirmer le sens résultant de l'application de l'article

31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités;

la référence aux travaux préparatoires du traité est exemplative (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Traité bilatéral d'investissement - Arbitrage - Arbitrage international

- Interprétation des traités - Bonne foi - Contexte - Objet - But -

Moyens complémentaires d'interprétation - Conditions - Exemple

Bases légales:

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 32

Thésaurus Cassation:

ARBITRAGE

Mots libres:

Arbitrage international - Traités et engagements internationaux - Traité

bilatéral d'investissement - Interprétation des traités - Bonne

foi - Contexte - Objet - But - Moyens complémentaires d'interprétation

- Conditions - Exemple

Bases légales:

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 32

Fiches 7 - 8

Si la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales et le Premier Protocole additionnel à cette convention

ne constituent pas des règles de droit international applicables entre

les parties à un traité, comme dans le cas du traité bilatéral conclu

en mars 2010 entre la France et la République de Maurice, le traité

litigieux ne peut être interprété à la lumière de cette convention

et du Premier Protocole additionnel, puisqu'il ne lie pas la République

de Maurice (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Traité bilatéral d'investissement conclu entre la France et la

République de Maurice - Arbitrage - Arbitrage international - Interprétation

des traités - Bonne foi - Contexte - Objet - But - Critère d'interprétation

supplémentaire - Règle pertinente de droit international applicable

dans les relations entre les parties - Conv. D.H. et le Premier Protocole

additionnel à la Conv. D.H. - Conditions d'application

Bases légales:

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)

Thésaurus Cassation:

ARBITRAGE

Mots libres:

Arbitrage international - Traités et engagements internationaux - Traité

bilatéral d'investissement conclu entre la France et la République

de Maurice - Interprétation des traités - Bonne foi - Contexte - Objet

- But - Critère d'interprétation supplémentaire - Règle pertinente

de droit international applicable dans les relations entre les parties

- Conv. D.H. et le Premier Protocole additionnel à la Conv. D.H. - Conditions

d'application

Bases légales:

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)

Annotations

Publications:

TBH-Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht - 2023, nr. 9, p. 1226-1232.

- DE BRABANDERE, Eric; Noot'Investeringsarbitrage, verdragsinterpretatie

en dubbele nationaliteit: de uitspraak van het Hof van Cassatie in de

zaak Rawat/Mauritius'