French court dismisses admissibility of arbitral award omission and confirms treaty interpretation rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the admissibility of a cassation ground because the arbitral award was only partially reproduced in the challenged judgment and absent from the file. The applicant argued the award's full text was necessary for review, while the opposing party contended the procedural defect barred the claim. The court ruled that without the complete award in the record, the ground could not be examined substantively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 31, § 1 and 3, c) of the Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969; A cassation ground is inadmissible if the arbitral award is not fully reproduced in the challenged judgment and not included in the file, and treaty interpretation relies only on rules applicable to the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque l'examen du moyen impose de prendre connaissance de la sentence
arbitrale et que celle-ci n'est reproduite que partiellement dans
le jugement attaqué, ne se trouve pas dans le dossier de la procédure
suivie devant le juge du fond et n'est pas jointe à la requête,
le moyen est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - GENERALITES
Mots libres:
Recevabilité - Lien avec la décision attaquée - Arbitrage - Sentence
- Conditions
Thésaurus Cassation:
ARBITRAGE
Mots libres:
Arbitrage international - Moyen de cassation - Recevabilité - Lien avec
la décision attaquée - Sentence - Conditions
Fiches 3 - 4
En relevant « l'absence de protection diplomatique des binationaux
en droit international classique » et en considérant que cette « règle
de droit des gens qui prive les binationaux de protection diplomatique
fait partie du contexte dans lequel fut conclu le traité bilatéral d'investissement
litigieux » dès lors que, « par essence, un traité bilatéral d'investissement
s'inscrit dans le cadre des relations diplomatiques interétatiques
», d'où il suit, qu'aux yeux du tribunal, les relations diplomatiques
interétatiques constituent le cadre général permettant la conclusion
d'un traité bilatéral d'investissement ayant pour objet la
protection d'investissements privés, le juge peut considérer que
cette règle coutumière est une règle pertinente au sens de l'article
31, § 3, c), de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
Traité bilatéral d'investissement - Arbitrage - Arbitrage international
- Interprétation des traités - Bonne foi - Contexte - Objet - But -
Critère d'interprétation supplémentaire - Règle pertinente de
droit international applicable dans les relations entre les parties -
Contexte des relations diplomatiques interétatiques - Règle coutumière
- Détermination de l'existence éventuelle d'une règle coutumière
consacrant l'absence de protection diplomatique des binationaux -
Portée
Bases légales:
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)
Thésaurus Cassation:
ARBITRAGE
Mots libres:
Arbitrage international - Traités et engagements internationaux - Traité
bilatéral d'investissement - Interprétation des traités - Bonne
foi - Contexte - Objet - But - Critère d'interprétation supplémentaire
- Règle pertinente de droit international applicable dans les relations
entre les parties - Contexte des relations diplomatiques interétatiques
- Règle coutumière - Détermination de l'existence éventuelle
d'une règle coutumière consacrant l'absence de protection
diplomatique des binationaux - Portée
Bases légales:
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)
Fiches 5 - 6
Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation
pour confirmer le sens résultant de l'application de l'article
31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités;
la référence aux travaux préparatoires du traité est exemplative (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
Traité bilatéral d'investissement - Arbitrage - Arbitrage international
- Interprétation des traités - Bonne foi - Contexte - Objet - But -
Moyens complémentaires d'interprétation - Conditions - Exemple
Bases légales:
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 32
Thésaurus Cassation:
ARBITRAGE
Mots libres:
Arbitrage international - Traités et engagements internationaux - Traité
bilatéral d'investissement - Interprétation des traités - Bonne
foi - Contexte - Objet - But - Moyens complémentaires d'interprétation
- Conditions - Exemple
Bases légales:
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 32
Fiches 7 - 8
Si la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et le Premier Protocole additionnel à cette convention
ne constituent pas des règles de droit international applicables entre
les parties à un traité, comme dans le cas du traité bilatéral conclu
en mars 2010 entre la France et la République de Maurice, le traité
litigieux ne peut être interprété à la lumière de cette convention
et du Premier Protocole additionnel, puisqu'il ne lie pas la République
de Maurice (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
Traité bilatéral d'investissement conclu entre la France et la
République de Maurice - Arbitrage - Arbitrage international - Interprétation
des traités - Bonne foi - Contexte - Objet - But - Critère d'interprétation
supplémentaire - Règle pertinente de droit international applicable
dans les relations entre les parties - Conv. D.H. et le Premier Protocole
additionnel à la Conv. D.H. - Conditions d'application
Bases légales:
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)
Thésaurus Cassation:
ARBITRAGE
Mots libres:
Arbitrage international - Traités et engagements internationaux - Traité
bilatéral d'investissement conclu entre la France et la République
de Maurice - Interprétation des traités - Bonne foi - Contexte - Objet
- But - Critère d'interprétation supplémentaire - Règle pertinente
de droit international applicable dans les relations entre les parties
- Conv. D.H. et le Premier Protocole additionnel à la Conv. D.H. - Conditions
d'application
Bases légales:
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités - 23-05-1969 - Art. 31, § 1er et 3, c)
Annotations
Publications:
TBH-Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht - 2023, nr. 9, p. 1226-1232.
- DE BRABANDERE, Eric; Noot'Investeringsarbitrage, verdragsinterpretatie
en dubbele nationaliteit: de uitspraak van het Hof van Cassatie in de
zaak Rawat/Mauritius'