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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.4 Généré par l'IA

VAT reduced rate applies to elderly care building renovations based on total area comparison.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the application of the 6% VAT reduced rate for renovation works on elderly housing. The court ruled that the legal criteria require comparing the total surface area of the old and new parts of the building, not just the portion dedicated to elderly care within each section. Consequently, the reduced rate applies to the entire project unless the new area strictly exceeds the old area, at which point it applies only to the excess.

Regeste Legislator

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A.R. n° 20 du 20 juillet 1970; The reduced VAT rate applies to renovation works on elderly housing when the total surface area of the new part does not exceed that of the old part, or applies proportionally to any excess area.

Mots-clés

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VAT reduced rate elderly housing renovation surface area comparison total building area VAT Annex table A affectation résidentielle rente du droit de superficie dimensions de la construction

Dispositions légales citées

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A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux - Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, § 1er et 3
n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux - 20 - 20-07-1970 - Art. 1er, al.
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.342
Court dismisses appeal as inadmissible due to lack of standing and procedural errors by the defendant.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.341
Constitutional Court dismissed appeal as Council of State lacks jurisdiction over ordinance validity.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.340
Court dismisses appeal as inadmissible due to lack of jurisdiction over Brussels Health Service decisions.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.342
Belgian Council of State dismisses appeal as inadmissible due to lack of jurisdiction over ordinance validity.
ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.052
Court suspends execution of regional ministry decisions refusing nursing home expansion due to severe financial prejudice.

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Texte complet

Fiche 1

Pour apprécier si la superficie de la partie ancienne d'un bâtiment

d'hébergement de personnes âgées reste plus importante que celle

de la partie nouvelle, les dispositions légales applicables n'imposent

pas qu'il n'y ait lieu d'avoir égard qu'à la superficie

affectée dans cette partie à pareil hébergement (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Taux réduit de 6 p.c. - Travaux de transformation - Travaux immobiliers

à des logements effectivement utilisés pour l'hébergement de personnes

âgées - Travaux fournis à des personnes de droit public ou de droit

privé qui gèrent les établissements d'hébergement pour personnes

âgées - Critère de superficie - Modalité d'application - Condition

d'affectation à l'hébergement des personnes âgées - Appréciation

Bases légales:

A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux - 20 - 20-07-1970 - Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, § 1er et 3 - 31

Lien DB Justel 19700720-31

Fiche 2

Si la superficie de la partie nouvelle résultant de la transformation

d'un bâtiment préexistant affecté au logement de personnes âgées

excède celle de la partie ancienne, l'application du taux de 6 p.c.

ne devrait être exclue que pour cet excédent (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Taux réduit de 6 p.c. - Travaux de transformation - Travaux immobiliers

à des logements effectivement utilisés pour l'hébergement de personnes

âgées - Travaux fournis à des personnes de droit public ou de droit

privé qui gèrent les établissements d'hébergement pour personnes

âgées - Critère de superficie - Modalité d'application - Appréciation

globale

Bases légales:

A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux - 20 - 20-07-1970 - Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, § 1er et 3 - 31

Lien DB Justel 19700720-31