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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.3 Généré par l'IA

Provisional acceptance requires buyer's or contractor's intent; expert report alone insufficient without proof of such intent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230406.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the validity of a provisional acceptance of a building. The lower court found that an expert's report indicated the buyer's intent to proceed with provisional acceptance, despite the absence of a written contradictory document. The Court held that such an expert report does not automatically demonstrate the necessary manifestation of will required by law, necessitating explicit evidence of the buyer's or contractor's intent.

Regeste Legislator

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Article 2, § 1er and 2, al. 1er and 2 of the Royal Decree of 21 October 1971: Provisional acceptance, whether by written contradictory document or presumed, requires the manifestation of will by the buyer or the contractor to proceed.

Mots-clés

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provisional acceptance manifestation of will expert judicial report Royal Decree 1971 construction law buyer intent contractor obligation réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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Royal Decree of 21 October 1971 implementing the Law of 9 July 1971 regulating the construction and sale of habitations - Article 2, § 1er and 2, al. 1er and 2
A.R du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - 21-10-1971 - Art. 2, § 1er et 2, al.
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Texte complet

Fiche 1

La réception provisoire, qu'elle soit constatée par un écrit contradictoire

ou qu'elle soit présumée dans les cas prévus à l'article

2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la

loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations

et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction,

suppose la manifestation de volonté de l'acheteur ou du maître

de l'ouvrage d'y procéder (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE D'INDUSTRIE

Mots libres:

Construction - Loi Breyne - Réception provisoire - Ecrit contradictoire

ou réception présumée - Notion - Conditions

Bases légales:

A.R du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - 21-10-1971 - Art. 2, § 1er et 2, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1971102106

Fiche 2

Le juge appelé à apprécier la portée d'un procès-verbal établi

par un expert judiciaire doit examiner si ces constatations de l'expert

traduisent la volonté d'une de procéder à une réception provisoire

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE D'INDUSTRIE

Mots libres:

Construction - Loi Breyne - Réception provisoire - Ecrit contradictoire

ou réception présumée - Procès-verbal établi dans le cadre d'une

expertise judiciaire - Conditions - Vérification par le juge

Bases légales:

A.R du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - 21-10-1971 - Art. 2, § 1er et 2, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1971102106