Provisional acceptance requires buyer's or contractor's intent; expert report alone insufficient without proof of such intent.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the validity of a provisional acceptance of a building. The lower court found that an expert's report indicated the buyer's intent to proceed with provisional acceptance, despite the absence of a written contradictory document. The Court held that such an expert report does not automatically demonstrate the necessary manifestation of will required by law, necessitating explicit evidence of the buyer's or contractor's intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, § 1er and 2, al. 1er and 2 of the Royal Decree of 21 October 1971: Provisional acceptance, whether by written contradictory document or presumed, requires the manifestation of will by the buyer or the contractor to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La réception provisoire, qu'elle soit constatée par un écrit contradictoire
ou qu'elle soit présumée dans les cas prévus à l'article
2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la
loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations
et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction,
suppose la manifestation de volonté de l'acheteur ou du maître
de l'ouvrage d'y procéder (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE D'INDUSTRIE
Mots libres:
Construction - Loi Breyne - Réception provisoire - Ecrit contradictoire
ou réception présumée - Notion - Conditions
Bases légales:
A.R du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - 21-10-1971 - Art. 2, § 1er et 2, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1971102106
Fiche 2
Le juge appelé à apprécier la portée d'un procès-verbal établi
par un expert judiciaire doit examiner si ces constatations de l'expert
traduisent la volonté d'une de procéder à une réception provisoire
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE D'INDUSTRIE
Mots libres:
Construction - Loi Breyne - Réception provisoire - Ecrit contradictoire
ou réception présumée - Procès-verbal établi dans le cadre d'une
expertise judiciaire - Conditions - Vérification par le juge
Bases légales:
A.R du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - 21-10-1971 - Art. 2, § 1er et 2, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1971102106