Belgian court holds family immunity for computer fraud is unconstitutional and applies retroactively.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the constitutional unconstitutionality of family immunity for computer fraud applies retroactively. The applicant argued the defense should not apply to computer fraud, but the court found the Constitutional Court's declaration of unconstitutionality voids the statutory limitation. Consequently, the court substituted its own reasoning to uphold the conviction based on the established legal principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 462, alinéa 1er; 78 du Code pénal: The constitutional unconstitutionality of family immunity for computer fraud is retroactive, meaning the defense applies to offenses committed prior to the declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Il se déduit de l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la Cour constitutionnelle
que l'immunité pénale telle que prévue à articles 462, alinéa
1er, du Code pénal doit bénéficier à l'auteur d'une fraude
informatique commise au préjudice de son conjoint, d'un ascendant,
d'un descendant ou d'un allié au même degré, quand bien même
la loi ne le prévoit pas et nonobstant le prescrit de l'article
78 du Code pénal qui interdit au juge répressif de retenir d'autres
causes d'excuse que celles prévues par la loi; l'inconstitutionnalité
décrétée par la Cour constitutionnelle est censée avoir toujours existé
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse
Mots libres:
Cause d'excuse absolutoire - Immunité familiale - Fraude informatique
- Non-application - Constat d'inconstitutionnalité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 78 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 462, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 504quater - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
INFORMATIQUE
Mots libres:
Fraude informatique - Cause d'excuse absolutoire - Immunité familiale
- Non-application de la cause d'excuse à la fraude informatique
- Constat d'inconstitutionnalité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 78 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 462, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 504quater - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Fraude informatique - Cause d'excuse absolutoire
- Immunité familiale - Non-application de la cause d'excuse à la
fraude informatique - Constat d'inconstitutionnalité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 78 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 462, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 504quater - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 4
Lorsque la Cour peut substituer, au motif critiqué par le moyen et sur
lequel la décision attaquée prend appui, un fondement juridique justifiant
le dispositif, le moyen, même fondé, ne pourrait entraîner la cassation
et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt
Mots libres:
Substitution de motifs par la Cour - Conséquence
Annotations
Publications:
NC-Nullum Crimen: Tijdschrift voor straf-en strafprocesrecht - 2023, nr.
6, p. 412-414. - X.; Noot onder cassatie.