Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230405.2F.14 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230405.2F.14 Généré par l'IA

Belgian court rules public prosecution prescription applies to sentencing declaration, not just conviction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230405.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation allowed the prosecution's appeal regarding the prescription of the public action. The prosecution argued that the limitation period must expire before both the conviction and the sentencing declaration, citing Article 1 of the Code of Criminal Procedure. The court held that since the declaration of guilt and the imposition of the penalty are distinct acts, the prescription period must run until the sentencing declaration is pronounced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 1er; The prescription of the public action must expire prior to the declaration of guilt and the subsequent imposition of the penalty, as these constitute separate stages of the prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription of public action declaration of guilt imposition of penalty Code of Criminal Procedure limitation period public prosecution separate acts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 1er
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 1er - 01
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 24, al. 1er
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 3

Il se déduit de l'article 1er du titre préliminaire du Code de

procédure pénale, qui définit l'action publique comme étant l'action

pour l'application des peines, que tant la prononciation de la peine

que la déclaration de culpabilité doivent intervenir avant que la prescription

ne soit acquise (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Généralités

Mots libres:

Champ d'application - Application à la prononciation de la peine

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Prescription - Généralités - Champ d'application - Application

à la prononciation de la peine

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Prononciation de la peine - Prescription de l'action publique - Prononcé

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 4 - 6

En cas de cassation avec renvoi, limitée à l'ensemble de la peine

ou à l'une des peines prononcées par la décision attaquée, la

prescription de l'action publique recommence à courir à compter

de l'arrêt de la Cour (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Mots libres:

Suspension de la prescription durant l'instance de cassation - Moment

de la fin de la suspension

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Prescription - Suspension - Suspension de la prescription durant l'instance

de cassation - Moment de la fin de la suspension

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DIVERS

Mots libres:

Prescription de l'action publique - Suspension de la prescription

durant l'instance de cassation - Moment de la fin de la suspension

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750