Court holds investigation judge must verify and correct incomplete arrest warrant identity during first detention control.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the investigation judge must verify the arrest warrant's legality during the first preventive detention control. The court found that no law mandates release when identity details are erroneous or omitted in the warrant. Consequently, the judge is authorized to correct these defects rather than automatically freeing the suspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 16; Art. 35: The investigation judge must verify the legality of the arrest warrant during the first preventive detention control and may correct erroneous or omitted identity details without requiring the suspect's release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Aucune disposition légale ne prévoit la libération du suspect lorsque
son identité a été énoncée de manière erronée et incomplète (1)
ou omise du mandat d'arrêt; la juridiction d'instruction tenue
de vérifier, lors du premier contrôle de la détention préventive,
la légalité du mandat d'arrêt vérifie notamment, en cas de contestation,
si l'identité du suspect est énoncée correctement et peut, à
cette occasion, corriger les éléments d'identité erronés ou les
compléter (2). (1) Voir Cass. 27 mai 2020, RG P.20.0522.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200527.2F.7 , Pas. 2020,
n° 327 ; Cass. 4 mars 2014, RG P.14.0335.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140304.9 , Pas. 2014, n° 175 [§§
3 et 4]. (2) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Indications requises - Identité de l'inculpé - Omission - Réparation
par la juridiction d'instruction tenue de vérifier, lors du premier
contrôle de la détention préventive, la légalité du mandat d'arrêt
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Mandat d'arrêt - Indications requises - Identité de l'inculpé
- Omission - Réparation par la juridiction d'instruction tenue de
vérifier, lors du premier contrôle de la détention préventive, la
légalité du mandat d'arrêt
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Détention préventive - Premier contrôle - Vérification de la légalité
du mandat d'arrêt - Omission de l'identité de l'inculpé
- Réparation
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16 - 35
Lien ELI No pub 1990099963