Court dismisses appeal as premature because judgment reserves ruling on security measures under Article 38 of the Road Traffic Police Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the immediate appeal against a first-instance judgment convicting the defendant for speeding in an urban area. The lower court imposed a fine and revoked the driving license but reserved its decision on security measures under Article 38 of the Road Traffic Police Law, noting the defendant claimed foreign residency. The Court held that this reservation prevented the first-instance judgment from being a final decision on the public prosecution, rendering the appeal inadmissible at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 420, al. 1er; Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Art. 38, § 3: A judgment reserving a decision on security measures is not a final decision on the public prosecution and precludes an immediate appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Un jugement qui condamne un prévenu pour des faits d'excès de vitesse
dans une agglomération, en état de récidive légale, à une peine d'amende
et à une déchéance du droit de conduire mais réserve à statuer sur
les mesures de sûreté prévues à l'article 38, § 3, 1°, 2°,
3° et 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière
aux motifs que ce prévenu affirme être résident d'un autre Etat
et titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités
de cet Etat, avec pour effet de ne pas remplir les conditions légales
pour obtenir un permis de conduire en Belgique, n'est pas une décision
définitive sur l'action publique, susceptible d'un pourvoi
en cassation immédiat (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Mots libres:
Roulage - Condamnation à une amende et à une déchéance du droit de
conduire - Décision réservant à statuer sur les mesures de sûreté
prévues à l'article 38, § 3, de la loi relative à la circulation
routière - Décision non définitive
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38
Mots libres:
Condamnation à une amende et à une déchéance du droit de conduire
- Décision réservant à statuer sur les mesures de sûreté prévues
à l'article 38, § 3, de la loi relative à la circulation routière
- Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité - Décision non définitive
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3 - 31
Lien ELI No pub 1968031601