Court allows language change request in Brussels proceedings if made during first police interview.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to permit a change of language in criminal proceedings within the Brussels arrondissement. The suspect successfully requested the switch during their initial interview with police services, satisfying the statutory conditions. The court ruled that no formal requirements exist for such a request, provided it is made at the first police hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Art. 16, § 2: A request to change the language in judicial proceedings is valid if submitted by the suspect or accused during their first interview with police services, without any formal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
A tous les stades de la procédure, l'inculpé faisant l'objet
de poursuites dans l'arrondissement de Bruxelles peut, en application
du paragraphe 2 de l'article 16 de la loi du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire, demander le changement
de la langue et la procédure sera alors poursuivie dans l'autre
langue, du moins si l'inculpé la comprend (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive
Mots libres:
Poursuites dans l'arrondissement de Bruxelles - Demande de changement
de langue - Condition
Bases légales:
L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 16, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1935061501
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - GENERALITES
Mots libres:
Emploi des langues - Poursuites dans l'arrondissement de Bruxelles
- Demande de changement de langue - Condition
Bases légales:
L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 16, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1935061501
Fiches 3 - 4
La loi ne subordonne la demande de dérogation visée au paragraphe 2
de l'article 16 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi
des langues en matière judiciaire à aucune exigence de forme et une
telle demande peut être formulée par le suspect ou l'inculpé lors
de sa première audition devant et par les services de police (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive
Mots libres:
Poursuites dans l'arrondissement de Bruxelles - Demande de changement
de langue - Forme - Demande formulée lors de la première audition devant
et par les services de police - Validité
Bases légales:
L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 16, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1935061501
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - GENERALITES
Mots libres:
Emploi des langues - Poursuites dans l'arrondissement de Bruxelles
- Demande de changement de langue - Forme - Demande formulée lors de
la première audition devant et par les services de police - Validité
Bases légales:
L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 16, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1935061501