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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230315.2F.8 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230315.2F.8 Généré par l'IA

Criminal appeal admissible when non-attested lawyer signs petition for client holding attestation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230315.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation implicitly accepted the criminal appeal despite the petition being signed by a lawyer lacking the required attestation. The appellant's own counsel held the mandatory certificate, yet the non-attested lawyer signed the document in their place. The court ruled that the formal defect did not invalidate the appeal, allowing the proceedings to continue.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 425, § 1er, al. 2; Code d'instruction criminelle, Art. 429, al. 1er: A criminal appeal remains admissible if a lawyer without the mandatory attestation signs the petition on behalf of a client who possesses the required certificate.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal admissibility mandatory lawyer attestation locus standi formalities signature validity procedural defect waiver

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 425, § 1er, al. 2
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 425 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 429, al. 1er
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Est recevable le mémoire en cassation en matière répressive signé

par un avocat qui n'est pas titulaire de l'attestation visée

à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

à la place de (« loco ») l'avocat (« dominus litis ») du demandeur

qui est titulaire de cette attestation (1). (Solution implicite). (1)

Voir les concl. du MP ; l'arrêt n'est pas publié, la décision

que le mémoire est recevable étant implicite.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Mémoire - Signature d'un avocat non titulaire de l'attestation

à la place de (« loco ») l'avocat du demandeur qui en est titulaire

- Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Mémoire en cassation - Signature d'un avocat non titulaire de l'attestation

à la place de (« loco ») l'avocat du demandeur qui en est titulaire

- Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050