Environmental offense remediation deadline starts from the report date, not the offense date, per Code of Environment provisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the 365-day deadline for imposing remediation begins on the date of the official report, not the offense date. The prosecution argued the offense date should trigger the deadline, while the defense contended the report date was legally required. The court held that the statute explicitly mandates the report date as the starting point for the sanctioning officer's decision period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle D.163 of the Code of Environment; The thirty-sixty-five-day period for imposing remediation commences on the date of the official report of the offense, not the date of the offense itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le point de départ du délai de trois cent soixante-cinq jours prescrit
par l'article D.163 ancien, alinéa 6, du Code de l'environnement
(1), dans lequel le fonctionnaire sanctionnateur peut imposer une remise
en état dans le cas où le procureur du Roi renonce à poursuivre ou
omet de notifier sa décision dans le délai fixé, n'est pas, aux
termes mêmes de la disposition décrétale qui l'institue, la date
de la constatation du délit mais celle, le cas échéant subséquente,
du procès-verbal qui le rapporte (2). (1) Dans sa version applicable
aux faits, commis le 14 mai 2019, soit avant sa modification par l'article
109 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 (en
vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de son article 214) puis par l'article
104 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (en
vigueur le 1er janvier 2022 en vertu de son article 250), et son remplacement
par l'article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance
environnementale (en vigueur le 1er juillet 2022 en vertu de l'article
23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant
la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
en ce qui concerne la délinquance environnementale), qui reprend en substance
l'article D.163 ancien – modifié - dans l'article D.169 nouveau
du même code. (MNB) (2) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Remise de lieux en état - Procédure administrative - Délai pour prendre
la décision - Point de départ
Bases légales:
Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D148 ancien - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D163 ancien - 83
Lien ELI No pub 2004A27101