Premature appeal dismissed; appeal against youth court order pending opposition period expired for parents.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the public prosecutor's appeal filed prematurely against a youth court order. The lower court had refused to dismiss jurisdiction and issued a reprimand against a minor and his parents, who were civilly liable. The appeal was inadmissible because the statutory opposition period against the youth court's decision had not yet expired for the parents at the time the appeal was lodged. The court ruled that the appeal could only be validly filed after this mandatory opposition deadline had fully elapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 424; Article 6, § 1er of the ECHR; An appeal filed before the expiration of the ordinary opposition period against a youth court decision is premature and inadmissible against the defendants subject to that opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En application de l'article 424 du Code d'instruction criminelle,
si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition,
le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à l'expiration
du délai d'opposition; lorsque le délai ordinaire d'opposition
contre l'arrêt de la chambre d'appel de la jeunesse refusant
le dessaisissement et prononçant une réprimande à l'égard d'un
mineur d'âge et déclarant ses parents civilement responsables,
n'avait pas expiré à l'égard de la mère du mineur au moment
où le pourvoi a été formé, le pourvoi formé par le ministre public
dirigé contre le mineur et ses parents est prématuré à l'égard
de ces trois défendeurs (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Mineur poursuivi pour un fait qualifié infraction
- Arrêt de la chambre d'appel de la jeunesse refusant le dessaisissement
et prononçant une réprimande - Arrêt rendu par défaut à l'égard
de la mère déclarée civilement responsable - Pourvoi du ministère
public dirigé contre le mineur d'âge et ses parents - Pourvoi formé
avant l'écoulement du délai ordinaire d'opposition - Pourvoi
prématuré
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 424 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mineur poursuivi pour un fait qualifié infraction - Arrêt de la chambre
d'appel de la jeunesse refusant le dessaisissement et prononçant
une réprimande - Arrêt rendu par défaut à l'égard de la mère
déclarée civilement responsable - Pourvoi en cassation du ministère
public dirigé contre le mineur d'âge et ses parents - Pourvoi formé
avant l'écoulement du délai ordinaire d'opposition - Pourvoi
prématuré
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 424 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Fiches 3 - 4
L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne
le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par
un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle, est applicable à une procédure de placement
d'un mineur dans une institution en régime fermé pour mineurs délinquants
ou lorsque sa situation est substantiellement affectée par les mesures
prises dans le cadre de l'action publique engagée à sa charge en
raison du fait que la juridiction de la jeunesse est appelée à statuer
sur une demande de dessaisissement (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Champ d'application
- Protection de la jeunesse - Mineur poursuivi pour un fait qualifié
infraction - Procédure de dessaisissement
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Juridictions de la jeunesse - Mineur poursuivi pour un fait qualifié
infraction - Procédure de dessaisissement - Droit d'être jugé
dans un délai raisonnable - Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Fiches 5 - 6
La période à considérer sous l'angle du délai raisonnable garanti
par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales s'écoule depuis le
moment où le mineur soupçonné d'avoir commis un fait qualifié
infraction se trouve accusé au sens de cet article (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Point de départ
du délai - Protection de la jeunesse - Mineur poursuivi pour un fait
qualifié infraction - Période à prendre en considération
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Juridictions de la jeunesse - Mineur poursuivi pour un fait qualifié
infraction - Procédure de dessaisissement - Droit d'être jugé
dans un délai raisonnable - Point de départ du délai - Période à
prendre en considération
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2023, n° 709, p. 9. - GHEUR, Elise; Note'Délai
raisonnable en matière de droit de la jeunesse: la question du point
de départ du délai'