Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230313.3F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230313.3F.4 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal regarding reference judge exceeding powers and prison leave day computation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230313.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a reference judge's decision concerning a prisoner's leave request. The lower court applied substantive legal rules while examining only apparent rights, exceeding its procedural authority, and the appeal failed on this ground. Additionally, the court confirmed that November 2, 15, and 26 are not holidays for computing the leave period under the 2006 law.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 584; L. du 17 mai 2006 Art. 10, § 1er: A reference judge exceeds powers by applying substantive legal rules when examining only apparent rights, and specific dates must be verified against statutory holiday lists for leave computation.

Mots-clés

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reference judge powers apparent rights examination prison leave computation holiday determination substantive rule application loi d'application immédiate violation de garanties procédurales ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 - 01
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 10, § 1er
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 10, § 1er - 35
A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat - 19-11-1998 - Art. 2
A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat - 19-11-1998 - Art. 2 - 33
A.R. du 18 avril 1974 - 18-04-1974 - Art. 1er
A.R. du 18 avril 1974 - 18-04-1974 - Art. 1er - 02
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Texte complet

Fiche 1

Le juge des référés qui, examinant les droits apparents des parties,

fait une application de règles de droit qui ne peut raisonnablement fonder

sa décision excède ses pouvoirs (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Pouvoir du juge - Etendue - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 2 - 3

Les 2 novembre, 15 novembre et 26 décembre ne sont pas des jours fériés

pour l'application de la loi du 17 mai 2006 (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Permission de sortie - Congé pénitentiaire - Demande - Décision du

ministre - Délai - Computation - Jour ouvrable - Notion

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 10, § 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456

A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat - 19-11-1998 - Art. 2 - 33

Lien ELI No pub 1998002123

A.R. du 18 avril 1974 - 18-04-1974 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1974041801

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Permission de sortie - Congé pénitentiaire

- Demande - Décision du ministre - Délai - Computation - Jour ouvrable

- Notion

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 10, § 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456

A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat - 19-11-1998 - Art. 2 - 33

Lien ELI No pub 1998002123

A.R. du 18 avril 1974 - 18-04-1974 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1974041801