Belgian court upholds dual nationality deprivation procedures as constitutional and non-discriminatory.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the coexistence of two distinct procedures for depriving Belgian nationality, rejecting claims of constitutional violation or discrimination. The applicant argued that the civil and criminal pathways created unequal treatment, but the court found the procedures serve different purposes with distinct temporal requirements. Consequently, the court ruled that the coexistence does not violate constitutional rights because the conditions for each procedure are materially different.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, Art. 26, § 2, al. 2, 2°; Code de la nationalité belge, Art. 23 et 23/1: The coexistence of civil and criminal deprivation of nationality procedures does not violate constitutional rights or constitute discrimination when the procedures have distinct legal bases and temporal conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le renvoi préjudiciel
n'est pas obligatoire lorsque cette Cour a déjà statué sur une
question ayant le même objet (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Question à la Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question
- Cour constitutionnelle ayant déjà statué sur une question ayant le
même objet - Conséquence
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 2, 2° - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Obligation de poser la question - Cour constitutionnelle
ayant déjà statué sur une question ayant le même objet - Conséquence
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 2, 2° - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Fiches 3 - 5
La Cour constitutionnelle a jugé que la coexistence des procédures de
déchéance de la nationalité belge prévues aux articles 23, d'une
part, et 23/1, § 1er, 1°, d'autre part, du Code de la nationalité
belge, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que,
dans le premier cas, aucun délai depuis l'acquisition de la nationalité
belge n'est stipulé alors que, dans le second, les faits ayant justifié
une condamnation pénale doivent avoir été commis dans les dix ans de
cette acquisition; l'absence de discrimination tient notamment au
fait que les personnes qui ne peuvent pas faire l'objet de la procédure
par voie de réquisition devant le juge correctionnel au motif que les
infractions ont été commises plus de dix ans après l'obtention
de la nationalité belge, peuvent néanmoins faire l'objet de la
procédure par voie d'action devant une chambre civile de la cour
d'appel si ces infractions révèlent, dans le chef de leur auteur,
un manquement grave à ses obligations de citoyen belge (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Déchéance de la nationalité belge - Procédure en déchéance de la
nationalité - Procédures civile et pénale - Coexistence - Violation
des articles 10 et 11 de la Constitution (non) - Absence de discrimination
- Motif
Bases légales:
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Mots libres:
Procédure en déchéance de la nationalité - Procédures civile et pénale
- Coexistence - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution (non)
- Absence de discrimination - Motif
Bases légales:
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Procédure en déchéance de la nationalité - Procédures civile et pénale
- Coexistence - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution (non)
- Absence de discrimination - Motif
Bases légales:
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Fiche 6
Chargée de contrôler la proportionnalité de la mesure, la cour d'appel
qui a constaté que la défenderesse à l'action en déchéance de
la nationalité belge a prêté la main à des activités terroristes,
en servant la cause d'un islamisme radical, violent, incompatible
avec les valeurs, droits et libertés qui constituent le socle de la société
démocratique belge, peut considérer que l'intérêt de ladite défenderesse
à se voir maintenir dans la communauté nationale doit céder le pas
à l'intérêt de cette dernière à l'en voir écartée (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Déchéance de la nationalité belge - Procédure civile en déchéance
de la nationalité - Déchéance pour manquement grave aux devoirs de
citoyen belge - Contrôle de proportionnalité - Appréciation
Bases légales:
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35
Lien ELI No pub 1984900065