Disciplinary action against real estate agent differs from public prosecution regarding appeal effects and professional sanctions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that disciplinary proceedings against a real estate agent differ fundamentally from public prosecution in nature and scope. The appellant argued that the appellate chamber should apply the same standards as the executive chamber, but the court noted the distinct purpose of professional regulation versus public order enforcement. Consequently, the court allowed the appeal because the disciplinary body possesses the authority to define and sanction breaches of professional deontology differently than criminal courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté royal du 20 juillet 2012, Art. 60; Code d'Instruction criminelle, Art. 202; Disciplinary actions against real estate agents differ from public prosecution regarding appeal effects and the nature of sanctions imposed by professional bodies versus criminal courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'action disciplinaire contre un agent immobilier diffère de l'action
publique, la première ayant pour objet de rechercher si l'agent
immobilier a enfreint les règles de la déontologie ou a porté atteinte
à l'honneur ou à la dignité de la profession, s'exerçant
dans l'intérêt de la profession, concernant des manquements qui
ne font pas nécessairement l'objet d'une définition précise
de sorte que la chambre d'appel est susceptible de préciser le manquement
différemment de la chambre exécutive, partant, d'en apprécier
différemment la gravité et la sanction, et pouvant donner lieu à des
sanctions touchant l'agent immobilier dans l'exercice de sa
profession qui sont prononcées par un organe propre à la profession,
alors que la seconde a pour but de faire réprimer des atteintes à l'ordre
public et est exercée dans l'intérêt de la société dans son
ensemble, est de la compétence des juridictions pénales, ne peut porter
que sur des faits que la loi qualifie d'infractions et donne lieu,
en cas de condamnation, aux peines prévues par la loi ou en vertu de
celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE DISCIPLINAIRE
Mots libres:
Agent immobilier - Arrêté royal relatif à l'Institut professionnel
des agents immobiliers - Action disciplinaire - Action publique - But
- Nature - Effets
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 2012 - 20-07-2012 - Art. 60 - 42
Lien ELI No pub 2012011347
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 202 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 203 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Fiche 2
Si l'action disciplinaire contre un agent immobilier et l'action
pénale poursuivent toutes deux la condamnation à une sanction en raison
d'un manquement, les catégories des personnes ainsi poursuivies
ne sont, du point de vue des effets de l'appel, pas comparables (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE DISCIPLINAIRE
Mots libres:
Agent immobilier - Arrêté royal relatif à l'Institut professionnel
des agents immobiliers - Action disciplinaire - Appel du seul agent immobilier
- Effets - Comparaison avec l'action publique
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 2012 - 20-07-2012 - Art. 60 - 42
Lien ELI No pub 2012011347
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 202 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 203 - 30
Lien ELI No pub 1808111901