Belgian court holds judges cannot impose proportional fines for tax fraud without ministerial recourse.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the taxpayer's appeal challenging a judge's imposition of a proportional fine for tax fraud. The court ruled that Article 9 of the 1831 Regent's Order reserves the power to set such fines exclusively for the Minister of Finance, even when no administrative recourse was filed. Consequently, the judge lacked the legal authority to exercise this prerogative independently, rendering the sanction void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9 of the Regent's Order of 1831; Article 6(1) of the ECHR. The power to impose proportional fines for tax fraud belongs solely to the Minister of Finance; judges cannot exercise this prerogative absent a prior administrative recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78
du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre
des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes
et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que
celles prononcées par le juge, il ne s'ensuit pas qu'à défaut
d'un tel recours, le juge puisse exercer de telles prérogatives
en fixant l'amende proportionnelle pour fraude fiscale en deçà
du tarif légal (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Sanctions administratives à caractère répressif - Légalité de la
sanction - Proportionnalité par rapport à l'infraction - Contrôle
du juge
Bases légales:
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70, § 1er - 32
Lien DB Justel 19690703-32
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 84, al. 3 - 32
Lien DB Justel 19690703-32
A.R. n° 41 du 30 janvier 1987 - 41 - 30-01-1987 - Art. 1er, dernier al. - 32
Lien DB Justel 19870130-32
Arrêté du Régent organique n° 78 du 18 mars 1831 de l'administration des finances - 18-03-1831 - Art. 9 - 01
Lien ELI No pub 1831031801
Mots libres:
Amendes fiscales - Réduction - Juge fiscal - Pouvoir - Arrêté du Régent
n° 78 - Article 9 - Ministre des Finances - Conséquence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70, § 1er - 32
Lien DB Justel 19690703-32
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 84, al. 3 - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Arrêté du Régent organique n° 78 du 18 mars 1831 de l'administration des finances - 18-03-1831 - Art. 9 - 01
Lien ELI No pub 1831031801
Fiche 3
Le droit d'accès à un juge garanti par l'article 6.1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
n'a pas pour effet de conférer ce pouvoir au juge (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit fiscal - Application - Sanction administrative - Amende proportionnelle
- Légalité de la sanction - Pouvoirs du juge
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Annotations
Publications:
Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit - 2023, nr. 1789, p.
1-2. - JVD; Noot'Opnieuw tegenstrijdige rechtspraak van Cassatie,
nu over rol 'Regentbesluit'.