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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230302.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230302.1F.3 Généré par l'IA

Belgian tax court rules foreign income declaration must include all foreign income regardless of tax treaty exemptions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230302.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that the tax administration's requirement to list all foreign income on the declaration form is valid. The taxpayer argued that only income exempted by treaty should be explicitly marked as such. The court held that the declaration must contain all foreign income elements, as exemption conditions do not remove the item from the declaration itself.

Regeste Legislator

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Article 346, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992: The tax declaration must include all foreign income elements, and the existence of exemption conditions does not exclude them from the declaration.

Mots-clés

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foreign income declaration tax treaty exemption Belgian tax law income declaration form double taxation convention communication fiscale respect des délais fiscaux action en rectification

Dispositions légales citées

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Article 346, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992
Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration Mots libres: Déclaration du contribuable - Rectification des revenus ou d'autres éléments - Avis de l'administration - But Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 346, al.
Article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992
Arrêté royal du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009
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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240115.3F.6
Tax correction notice need not cite tax deadline; appeal court may substitute different deadline.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210916.1N.3
Administrative error in tax base calculation does not mandate a formal rectification notice.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.809
Belgian court dismisses appeal due to withdrawal; client waives invalidity claim against Flemish government.
ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131121.4
Belgian tax court allows notification of tax assessment when taxpayer's contrary position was already refuted in the notice.
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100311.9
Belgian tax authority must follow Article 6 of the 1996 Law when assessing late tax declarations.

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Texte complet

Fiche 1 L'avis, dont l'article 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 impose l'envoi, a pour but de permettre au contribuable de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration Mots libres: Déclaration du contribuable - Rectification des revenus ou d'autres éléments - Avis de l'administration - But Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 346, al. 1er

Fiche 2 Ni le document préparatoire à la déclaration qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir la déclaration ni la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques annexés à l'arrêté royal du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009, mettant en œuvre l'habilitation conférée au Roi par l'article 307, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition conclue avec le pays de leur origine pour être considérés comme ayant été déclarés à titre de revenus exonérés (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration Mots libres: Déclaration du contribuable - Revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère - Exercice d'imposition 2009 - Document préparatoire ou formule de déclaration à l'impôt - Contenu - Portée Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 307, § 1er

A.R. du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009 - 13-03-2009 - Annexe - 31

Lien ELI No pub 2009003106

Fiche 3 La circonstance que l'exonération soit soumise à des conditions dont la preuve incombe au contribuable est sans incidence sur le fait que l'exonération sollicitée est un élément de la déclaration (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration Mots libres: Déclaration du contribuable - Revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère - Exonération - Eléments de la déclaration

- Incidence