Belgian court rules Article 21ter does not limit judges to specific sanctions for excessive trial delays.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that Article 21ter of the Code of Criminal Procedure does not restrict judges to only two specific methods for sanctioning excessive trial delays. The court clarified that judges may impose any statutory penalty reduced proportionally to the delay or apply probation measures, provided the decision's reasoning demonstrates these measures would have been denied or applied more severely without the delay. This ruling ensures judicial flexibility in addressing violations of the right to a speedy trial under Article 6 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 21ter; L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 3 et 8: Article 21ter does not provide an exhaustive list of sanctions for excessive trial delays, allowing judges to reduce penalties or apply probation measures while explicitly stating in the reasoning that such measures would have been withheld or applied more severely absent the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Il ne résulte pas de l'article 21ter du titre préliminaire du Code
de procédure pénale que le juge ne puisse sanctionner le dépassement
du délai raisonnable qu'en prononçant la condamnation par simple
déclaration de culpabilité ou en condamnant le prévenu à une peine
inférieure à la peine minimale prévue par la loi (1); pour réparer
le non-respect de l'obligation de juger le prévenu sans retard déraisonnable,
le juge peut aussi prononcer une peine prévue par la loi, mais réduite
de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait
infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de
la procédure, ou encore, si le prévenu se trouve dans les conditions
légales pour en bénéficier, ordonner sa mise à l'épreuve par
le sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine ou par la
suspension du prononcé de la condamnation; dans ces cas également, il
doit ressortir des motifs de la décision que le juge n'aurait pas
accordé ces mesures, ou qu'il les aurait octroyées à des conditions
plus sévères, si la cause n'avait pas été jugée avec retard
(2). (1) Voir Cass. 6 septembre 2016, RG P.15.0826.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160906.2 , Pas. 2016, n° 458.
En d'autres termes, cette disposition ne contient pas une liste exhaustive
des modes de sanction d'un tel dépassement. (2) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SUSPENSION SIMPLE
Mots libres:
Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction
par le juge - Suspension du prononcé de la condamnation - Conditions
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE
Mots libres:
Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction
par le juge - Sursis - Conditions
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction
par le juge - Sursis ou suspension du prononcé de la condamnation - Conditions
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction
par le juge - Sursis ou suspension du prononcé de la condamnation - Conditions
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1964062906