Magistrate allowed to sit on correction appeal in same case without ruling on detention conditions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed a magistrate to preside over an appeal for correction of a prior decision regarding pre-trial detention. The magistrate had previously ruled on the detention in the original proceedings but was not required to re-examine the conditions for its maintenance. The court held that a correction order merely rectifies material errors without altering the substantive rights established in the original judgment, thus avoiding a conflict of interest under Article 292 of the Judicial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, Art. 292; Code judiciaire, Art. 794, al. 1er: A magistrate may sit on an appeal for correction of a prior decision in the same cause without ruling on the conditions for the measure, as correction only rectifies material errors without modifying established rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le cumul de fonctions n'est prohibé par l'article 292 du Code
judiciaire que si l'intervention précédente du magistrat en une
autre qualité se situe dans la même cause, c'est-à-dire le même
litige (1); la rectification d'un arrêt n'implique pas de connaître
de la cause tranchée par lui; ainsi, le magistrat qui a statué sur la
détention préventive en chambre du conseil peut siéger dans l'instance
en rectification d'un arrêt de la chambre des mises en accusation
qui a statué sur la détention préventive dans la même cause, sans
avoir à se prononcer sur aucune des conditions mises par la loi au maintien
ou à la levée de la détention préventive, puisque l'objet de
la rectification se borne au redressement d'une erreur matérielle,
sans pouvoir modifier, étendre ou restreindre les droits consacrés par
la décision à rectifier (2). (1) Voir Cass. 23 février 2005, RG P.05.1685.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.1 ,
Pas. 2005, n° 113 ; Cass. 13 janvier 1986, RG 4965, Pas. 1986, n° 308
(« pour l'application du principe général du droit suivant lequel
personne ne peut être à la fois juge et partie dans une même cause
») ; concl. de M. le procureur général KRINGS, alors avocat général,
précédant Cass. 8 novembre 1979, Pas. 1980, p. 310 [314] (qui définit
la (même) cause comme les « actes de procédure qui forment un ensemble
soumis à l'appréciation du juge et qui constituent le même différend
opposant les parties »). (2) Voir les concl. contraires « dit en substance
» du MP.
Thésaurus Cassation:
ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Cumul de fonctions - Même cause - Notion - Portée - Arrêt rectificatif
Bases légales:
Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 292 - 02
Lien ELI No pub 1967101053
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Cumul de fonctions - Même cause - Notion - Portée - Arrêt rectificatif
Bases légales:
Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 292 - 02
Lien ELI No pub 1967101053
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Cumul de fonctions - Même cause - Notion - Portée - Arrêt rectificatif
Bases légales:
Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 292 - 02
Lien ELI No pub 1967101053
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Fiches 4 - 5
Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation dit fondé
l'appel de l'inculpé contre une ordonnance de la chambre du
conseil qui maintient la détention préventive, alors qu'il résulte
manifestement de la motivation dudit arrêt qu'elle considère que
cet appel n'est pas fondé, la chambre des mises en accusation peut
rectifier cette erreur matérielle (1). (Solution implicite). (1) Voir
les concl. contraires « dit en substance » du MP. La Cour a constaté
la tardiveté du mémoire en tant que relatif au pourvoi visant cet arrêt
et, procédant au contrôle d'office, n'a pas pris le moyen
d'office suggéré par le MP mais a considéré que « les formalités
substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées
et la décision est conforme à la loi ».
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Arrêt de la chambre des mises en accusation - Contradiction entre motifs
et dispositif - Rectification - Substitution d'une décision « appel
non fondé » à la décision « appel fondé » - Légalité
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Arrêt de la chambre des mises en accusation - Contradiction entre motifs
et dispositif - Rectification - Substitution d'une décision « appel
non fondé » à la décision « appel fondé » - Légalité
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055