Criminal appeal against preparatory rulings dismissed; immediate appeal barred by Art. 420 CIPC regardless of third-party status.

Fiche 1

L'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle

dispose que le pourvoi en cassation contre les décisions préparatoires

ou d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt ou

le jugement définitif, « même si elles ont été exécutées sans réserve

»; en excluant le pourvoi immédiat même en cas d'exécution de

la décision querellée, le législateur interdit au demandeur de se prévaloir,

pour justifier la recevabilité de son pourvoi immédiat, du défaut d'objet

ou d'intérêt dont serait entaché le pourvoi différé (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Pourvoi immédiat contre un décision préparatoire ou d'instruction

- Recevabilité - Pourvoi différé dépourvu d'objet ou d'intérêt

- Incidence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Fiches 2 - 5

L'article 420 du Code d'instruction criminelle n'établit

aucune distinction selon la qualité de la personne qui a introduit le

recours prévu par l'article 61quater du même code; il ne résulte

d'aucune disposition ou principe général du droit qu'une dérogation

à la règle de l'interdiction du pourvoi immédiat en cas de décision

non définitive, doive être prévue en faveur de celui qui, se disant

tiers aux poursuites, prétendrait que l'obligation de sursoir au

pourvoi lui enlève toute effectivité (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Référé pénal - Recours introduit par un tiers aux poursuites - Arrêt

de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat formé par le

tiers lésé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Référé pénal - Recours introduit par un tiers aux poursuites - Arrêt

de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat formé par le

tiers lésé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisies opérées par le juge d'instruction - Référé pénal -

Recours introduit par un tiers aux poursuites - Arrêt de la chambre des

mises en accusation - Pourvoi immédiat formé par le tiers lésé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

SAISIE - DIVERS

Mots libres:

Saisie pénale - Saisies opérées par le juge d'instruction - Référé

pénal - Recours introduit par un tiers aux poursuites - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat formé par le tiers

lésé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Fiche 6

Au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction

criminelle, une décision est définitive quant à l'action publique

lorsque, statuant sur tout ce qui faisait l'objet de cette action,

elle épuise entièrement la juridiction du juge pénal; le caractère

définitif ou préparatoire d'une décision pénale dépend de sa

nature, et non de l'intérêt dont le pourvoi différé sera revêtu

ou démuni; la décision qui ne statue pas sur tout ce qui constituait

l'objet de la poursuite ne perd pas son caractère préparatoire

et d'instruction du seul fait qu'elle statue de manière définitive

sur un incident de celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive

Mots libres:

Notion

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Fiche 7

L'article 19 du Code judiciaire, en vertu duquel le jugement est

définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une

question litigieuse, est étranger aux conditions de recevabilité du

pourvoi formé contre les décisions rendues en matière répressive.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive

Mots libres:

Notion - Code judiciaire, article 19 - Application

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 19 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 8 - 15

Lorsque le pourvoi immédiat de la Chambre des représentants a pour objet

d'entendre dire pour droit que les actes de saisie, de perquisition

et d'apposition de scellés, diligentés par le juge d'instruction

aux fins d'obtenir, nonobstant le refus de la présidente de la Chambre,

l'accès à des documents secrets, violent les articles 3 et 10 de

la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, le principe de

la séparation des pouvoirs, les articles 145 à 147 du Règlement de

la Chambre et l'article 60 de la Constitution, un tel grief peut

être examiné ultérieurement; s'il était fondé, il en résulterait

que les pièces saisies ne pourraient pas être utilisées dans le cadre

de l'instruction, laquelle se poursuivra à ses risques et périls

et il appartiendrait alors à toute partie lésée par l'usage d'une

telle preuve ou de tels indices, de se pourvoir contre l'arrêt définitif

en tant qu'il s'appuierait sur ceux-ci (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 56

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Contestation de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi

différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 60

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Contestation de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi

différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Contestation de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi

différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Contestation de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi

différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos - Secret couvrant

le contenu des auditions et leur transcription - Saisie par un juge d'instruction

des transcriptions des auditions - Contestation de la légalité - Demande

de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Absence

de pourvoi immédiat - Pourvoi différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Référé pénal - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis

clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Contestation de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi

différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos -

Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription - Saisie

par un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Contestation

de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises

en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Référé pénal - Saisie - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Contestation de la légalité - Demande de mainlevée - Arrêt de la

chambre des mises en accusation - Absence de pourvoi immédiat - Pourvoi

différé - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Fiches 16 - 19

Le secret garanti par le huis-clos décidé pour l'audition des témoins

devant une commission d'enquête parlementaire a pour finalité de

protéger la vie privée et familiale, l'honneur et la réputation

desdits témoins; c'est à ceux-ci d'agir comme de droit si

ces intérêts devaient être compromis, et non à la Chambre des représentants

de se substituer aux personnes lésées (1). (1) Voir les conl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 56

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret garanti par le huis-clos - Finalité - Saisie par

un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Personne

préjudiciée par la saisie

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret garanti par le huis-clos - Finalité - Saisie par

un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Personne

préjudiciée par la saisie

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Référé pénal - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis

clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Personne préjudiciée par la saisie

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos -

Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription - Saisie

par un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Personne

préjudiciée par la saisie

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Fiches 20 - 24

Le huis-clos et le secret qu'il garantit assurent à l'enquête

parlementaire un effet utile par la mise en confiance des personnes entendues

sans publicité: l'examen de la question du caractère absolu ou

relatif de ce secret peut, sans perdre son intérêt ou son objet, s'effectuer

à la faveur du pourvoi différé puisque la décision à rendre sur celui-ci

aura pour effet de circonscrire le périmètre de l'intervention

du juge d'instruction agissant à la marge des prérogatives du Parlement

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 56

Mots libres:

Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos - Saisie par

un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Secret couvrant

le contenu des auditions et leur transcription - Portée - Caractère

relatif ou absolu du secret - Référé pénal - Pourvoi en cassation

- Possibilité d'un examen lors du pourvoi différé

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

Lien ELI No pub 1880050350

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Saisie par un juge d'instruction des transcriptions

des auditions - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Portée - Caractère relatif ou absolu du secret - Référé pénal

- Pourvoi en cassation - Possibilité d'un examen lors du pourvoi

différé

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos - Saisie par

un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Secret couvrant

le contenu des auditions et leur transcription - Portée - Caractère

relatif ou absolu du secret - Référé pénal - Pourvoi en cassation

- Possibilité d'un examen lors du pourvoi différé

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Référé pénal - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis

clos - Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription - Portée

- Caractère relatif ou absolu du secret - Référé pénal - Pourvoi

en cassation - Possibilité d'un examen lors du pourvoi différé

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos -

Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription - Portée

- Caractère relatif ou absolu du secret - Référé pénal - Pourvoi

en cassation - Possibilité d'un examen lors du pourvoi différé

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Fiches 25 - 31

Il n'existe pas de base légale pour justifier la recevabilité du

pourvoi formé au stade de l'instruction préparatoire par la Chambre

des représentants qui a pour objet d'entendre dire pour droit que

les actes de saisie, de perquisition et d'apposition de scellés,

diligentés par le juge d'instruction aux fins d'obtenir, nonobstant

le refus de la présidente de la Chambre, l'accès à des documents

secrets, violent les articles 3 et 10 de la loi du 3 mai 1880 sur les

enquêtes parlementaires, le principe de la séparation des pouvoirs,

les articles 145 à 147 du Règlement de la Chambre et l'article

60 de la Constitution (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 56

Mots libres:

Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos - Secret couvrant

le contenu des auditions et leur transcription - Saisie par un juge d'instruction

des transcriptions des auditions - Conséquence - Demande de mainlevée

- Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 60

Mots libres:

Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos - Secret couvrant

le contenu des auditions et leur transcription - Saisie par un juge d'instruction

des transcriptions des auditions - Conséquence - Demande de mainlevée

- Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Conséquence - Demande de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises

en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS

Mots libres:

Chambre des représentants - Enquête parlementaire - Auditions réalisées

à huis clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Conséquence - Demande de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises

en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos - Secret couvrant

le contenu des auditions et leur transcription - Saisie par un juge d'instruction

des transcriptions des auditions - Conséquence - Demande de mainlevée

- Demande de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises en accusation

- Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Référé pénal - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis

clos - Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription

- Saisie par un juge d'instruction des transcriptions des auditions

- Conséquence - Demande de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises

en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie - Enquête parlementaire - Auditions réalisées à huis clos -

Secret couvrant le contenu des auditions et leur transcription - Saisie

par un juge d'instruction des transcriptions des auditions - Conséquence

- Demande de mainlevée - Arrêt de la chambre des mises en accusation

- Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 56, al. 1er, et 60 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 89bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

L. du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires - 03-05-1880 - Art. 3 et 10 - 30

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