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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230215.2F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230215.2F.4 Généré par l'IA

Court of Cassation confirms judge's free evaluation of technical advice versus judicial expert opinion in criminal proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230215.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to weigh the technical advice of the public prosecutor's office alongside the judicial expert's report. The prosecution argued that the technical advice should carry significant weight, while the defense contended for a more balanced assessment. The court ruled that the judge retains full discretion to evaluate the probative value of both sources without being bound by the requesting authority.

Regeste Legislator

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Code d'Instruction criminelle Art. 28, § 3; Art. 43; Art. 44: The judge possesses free evaluation power regarding the technical advice of the public prosecutor's office, which must be weighed alongside judicial expert opinions without mandatory preference for either source.

Mots-clés

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criminal procedure judicial expert opinion public prosecutor technical advice free evaluation power probative value Code d'Instruction criminelle court of cassation

Dispositions légales citées

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3 - 30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 43
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 43 - 30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 44
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 44 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

À l'instar de l'expertise judiciaire, l'avis du conseil

technique du ministère public est un élément d'appréciation soumis

au juge; cette appréciation est libre et la qualité de l'autorité

judiciaire ayant demandé l'expertise ou l'avis n'oblige

pas le juge à octroyer davantage de crédit à l'une plutôt qu'à

l'autre (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Avis du conseil technique requis par le ministère

public - Valeur probante - Libre appréciation du juge

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 43 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 44 - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Avis du conseil technique requis par le ministère public - Valeur probante

- Libre appréciation du juge

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 43 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 44 - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Conseil technique requis par le ministère public - Avis - Valeur probante

- Libre appréciation du juge

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3 - 30

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Fiches 4 - 5

Il ne ressort d'aucune disposition qu'en dehors des cas prévus

par la loi, le conseil technique requis par le ministère public ne pourrait

pas accomplir les actes dont la réalisation peut être demandée par

le juge à l'expert judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Conseil technique requis par le ministère public

- Actes accomplis par le conseil technique - Limite

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 43 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 44 - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Conseil technique requis par le ministère public - Actes accomplis par

le conseil technique - Limite

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28, § 3 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 43 - 30

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