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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230215.2F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230215.2F.3 Généré par l'IA

Court holds that identical criminal objects do not require identical structures for association and criminal organization charges.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230215.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the argument that a defendant could not simultaneously hold a leadership role in an association and a decision-making role in a criminal organization with the same criminal object. The court reasoned that identical criminal objectives do not necessitate identical organizational structures or overlapping constituent elements. Consequently, the conviction was upheld as there is no contradiction in attributing these distinct roles to the same individual.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 322, 323, 324bis et 324ter: It is not contradictory to attribute a leadership role to a person in an association and a decision-making participation role in a criminal organization when both share the same criminal object.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal organization association of offenders identical criminal object leadership role decision making participation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 322
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323, 324bis et 324ter - 01
Code pénal 1867, Art. 323
Code pénal 1867, Art. 324bis
Code pénal 1867, Art. 324ter

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Texte complet

Fiches 1 - 3

De la circonstance qu'une association et une organisation ont le

même objet criminel, il ne se déduit pas que leurs structures se confondent

ni que leurs éléments constitutifs se recoupent ; il n'est dès

lors pas contradictoire d'attribuer à la même personne, dans l'une,

un rôle de direction, dans l'autre, un rôle de participation à

la prise de décision (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Eléments constitutifs - Objet criminel identique

à l'association et à l'organisation criminelle - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323, 324bis et 324ter - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Mots libres:

Qualité de dirigeant de l'association - Compatibilité avec le rôle

de participation à la prise de décision dans le cadre de l'organisation

criminelle ayant le même objet criminel

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323, 324bis et 324ter - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Mots libres:

Organisation criminelle - Participation à la prise de décision dans

le cadre de l'organisation criminelle - Compatibilité avec le rôle

de dirigeant dans l'association de malfaiteurs ayant le même objet

criminel

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323, 324bis et 324ter - 01

Lien ELI No pub 1867060850