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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230213.3F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230213.3F.6 Généré par l'IA

Court holds new property law applies to future effects of pre-2021 acts where no legal encroachment occurred.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230213.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that the new Civil Code applies to future effects of pre-2021 acts when no legal encroachment occurred. The applicant argued for the new law's application to a property dispute, while the respondent contended the old regime governed. The court decided the new law applies because the factual situation of encroachment never legally arose under the old rules. Consequently, the new statutory provisions govern the future consequences of the property relationship.

Regeste Legislator

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L. du 4 février 2020, Art. 37, § 1er; ancien Code Civil, Art. 682, al. 1er: The new property law applies to future effects of pre-implementation acts only if no legal encroachment occurred under the old regime, allowing the new statute to govern the resulting rights.

Mots-clés

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application in time property law transition legal encroachment future effects of acts Civil Code Book 3 tolerance of access non-enclavement rétroactivité de la loi

Dispositions légales citées

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L. du 4 février 2020 portant le livre 3 'Les biens' du Code civil - Art. 37, § 1er
du 4 février 2020 portant le livre 3 'Les biens' du Code civil - 04-02-2020 - Art. 37, § 1er - 16
ancien Code Civil - Art. 682, al. 1er
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 682, al.
article 3.135 du Code civil
l'accès à la voie publique, l'article 3.135 du Code civil
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250623.3F.1
New law on unemployment benefit accumulation with independent work does not apply retroactively to prior periods.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241209.3F.2
Court holds new pension law applies only to future effects of career periods ending before its entry into force.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.372
Belgian Council of State dismisses commune's annulation requests against provincial fire fee decisions. The court rejects the challenge based on the principle of non-retroactivity of laws.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190624.2
Contractual succession institution validity governed by law at consent, not death, preserving pre-reform divorce benefits.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241206.1N.5
Court holds old compensation rules apply to pending eminent domain cases under new decree.

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Texte complet

Fiche 1

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil,

qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, s'applique à tous

les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée

en vigueur. Sauf accord contraire entre les parties, elle ne s'applique

pas 1° aux effets futurs des actes juridiques et des faits juridiques

survenus avant son entrée en vigueur; 2° aux actes juridiques et aux

faits juridiques qui se sont produits après son entrée en vigueur et

qui se rapportent à des droits réels découlant d'un acte juridique

ou d'un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur. Les

dispositions de ladite loi ne peuvent porter atteinte aux droits qui auraient

été acquis avant son entrée en vigueur (1). (1) Voir. les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Code civil, livre 3 - Entrée en vigueur

Bases légales:

L. du 4 février 2020 portant le livre 3 'Les biens' du Code civil - 04-02-2020 - Art. 37, § 1er - 16

Lien ELI No pub 2020020347

Fiche 2

Un fonds n'est pas enclavé, de sorte qu'aucun droit de passage

ne naît, aussi longtemps que l'accès à la voie publique est toléré

par le propriétaire ou l'utilisateur d'un fonds voisin; le

fait juridique de l'enclavement ne se produit donc pas (1). (1) Voir

les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

SERVITUDE

Mots libres:

Ancien Code civil - Pas d'enclavement d'un fonds - Conditions

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 682, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 3 - 4

À défaut d'un fait juridique d'enclavement sous l'empire

de l'article 682 de l'ancien Code civil, en raison de la tolérance

du propriétaire ou de l'utilisateur d'un fonds voisin permettant

l'accès à la voie publique, l'article 3.135 du Code civil

s'applique dès son entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Pas d'enclavement sous l'empire

de l'article 682 de l'ancien Code civil - Code civil, article

3.135 - Application - Moment

Bases légales:

Code civil - Livre 3: Les biens - 04-02-2020 - Art. 3.135 - 19

Lien ELI No pub 2020A20347

Thésaurus Cassation:

SERVITUDE

Mots libres:

Pas d'enclavement sous l'empire de l'article 682 de l'ancien

Code civil - Code civil, article 3.135 - Application - Moment

Bases légales:

Code civil - Livre 3: Les biens - 04-02-2020 - Art. 3.135 - 19

Lien ELI No pub 2020A20347