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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230209.1F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230209.1F.6 Généré par l'IA

Court rejects paternity search if proof shows lack of consent or impossible conception despite possession of status.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230209.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the request for a paternity search against a non-biological mother. The applicant alleged possession of status, but the court found the claim inadmissible because the mother's lack of consent to assisted reproduction or the biological impossibility of conception were proven. Consequently, the court ruled that such evidence automatically bars the search regardless of the alleged possession of status.

Regeste Legislator

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L. du 6 juillet 2007, art. 7: A request for a paternity search is rejected if proof is established of the alleged co-parent's lack of consent to medically assisted reproduction or if conception cannot result from such reproduction, even if possession of status is alleged.

Mots-clés

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paternity search rejection assisted reproduction consent possession of status biological impossibility co-parent rights consentement du conjoint droit de connaître son ascendance besoins médicaux de l'enfant

Dispositions légales citées

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L. du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes - Art. 7
du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes - 06-07-2007 - Art. 7 - 32
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Texte complet

Fiche

La demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve

est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente

prétendue à la procréation médicalement assistée conformément à

l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007, soit que la conception de

l'enfant ne peut être la conséquence de cette procréation, lors

même que la possession d'état de l'enfant à l'égard

de la coparente est alléguée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FILIATION

Mots libres:

Comaternité - Recherche - Rejet - Conditions

Bases légales:

L. du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes - 06-07-2007 - Art. 7 - 32

Lien ELI No pub 2007023090