Court rejects paternity search if proof shows lack of consent or impossible conception despite possession of status.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the request for a paternity search against a non-biological mother. The applicant alleged possession of status, but the court found the claim inadmissible because the mother's lack of consent to assisted reproduction or the biological impossibility of conception were proven. Consequently, the court ruled that such evidence automatically bars the search regardless of the alleged possession of status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 6 juillet 2007, art. 7: A request for a paternity search is rejected if proof is established of the alleged co-parent's lack of consent to medically assisted reproduction or if conception cannot result from such reproduction, even if possession of status is alleged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve
est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente
prétendue à la procréation médicalement assistée conformément à
l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007, soit que la conception de
l'enfant ne peut être la conséquence de cette procréation, lors
même que la possession d'état de l'enfant à l'égard
de la coparente est alléguée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FILIATION
Mots libres:
Comaternité - Recherche - Rejet - Conditions
Bases légales:
L. du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes - 06-07-2007 - Art. 7 - 32
Lien ELI No pub 2007023090