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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230209.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230209.1F.3 Généré par l'IA

Court refers question on whether insurance company can deny coverage due to test or trade plate copy.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230209.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation referred a preliminary question to the Benelux Court of Justice regarding insurance coverage for vehicles with test or trade plates. The insurer argued it could deny liability because the vehicle bore a reproduction of the original plate rather than the original itself. The court decided to refer the matter for interpretation of the Benelux Convention's mandatory insurance provisions.

Regeste Legislator

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Articles 11, § 1er of the Common Provisions annexed to the Benelux Convention of 24 May 1966: The court must determine whether an insurer can refuse coverage based on the use of a reproduction of a test or trade plate instead of the original.

Mots-clés

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Benelux Convention mandatory insurance test vehicle plate trade vehicle plate plate reproduction preliminary question liability coverage

Dispositions légales citées

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Articles 11, § 1er of the Common Provisions annexed to the Benelux Convention of 24 May 1966 relative to the compulsory insurance of civil liability in respect of motor vehicles
Dispositions communes annexées à la Convention du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - 24-05-1966 - Art. 11, § 1er - 31

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque devant la Cour de cassation se pose la question de savoir si l'article

11, § 1er, des Dispositions communes annexées à la Convention Benelux

du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matières de véhicules automoteurs doit être interprété

en ce sens que l'assureur qui a conclu un contrat d'assurance

de responsabilité civile à laquelle peut donner lieu dans la circulation

un véhicule automoteur porteur d'une plaque d'immatriculation

essai ou marchand ne peut opposer à la personne lésée le fait que le

véhicule n'était pas porteur de la plaque originale mentionnée

dans le contrat, mais d'une reproduction de cette plaque, la Cour

pose une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Mots libres:

Véhicule porteur d'une plaque d'immatriculation essai ou marchand

- Copie de plaque - Conséquence - Question préjudicielle

Bases légales:

Dispositions communes annexées à la Convention du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - 24-05-1966 - Art. 11, § 1er - 31

Lien DB Justel 19660524-31

Thésaurus Cassation:

BENELUX - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Assurance automobile obligatoire - Véhicule porteur d'une plaque

d'immatriculation essai ou marchand - Copie de plaque - Conséquence

- Question

Bases légales:

Dispositions communes annexées à la Convention du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - 24-05-1966 - Art. 11, § 1er - 31

Lien DB Justel 19660524-31