Court holds illegal work income constitutes illicit assets for confiscation despite lack of precise tax calculation.

Fiches 1 - 2

Les revenus perçus grâce à l'infraction consistant à avoir effectué

un travail frauduleux au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du

6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère

commercial ou artisanal (1) constituent des avantages patrimoniaux tirés

directement de celle-ci (2). (1) Soit « tout travail pouvant faire l'objet

d'une profession relevant de l'artisanat, du commerce ou de

l'industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par

une personne physique ou morale qui, soit n'est pas immatriculée

au registre du commerce ou de l'artisanat, soit viole les prescrits

légaux en matière d'autorisation, d'assujettissement ou d'immatriculation,

relatifs à l'exercice de cette profession pour autant que ce travail,

soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence,

soit par l'usage d'un matériel ou d'un outillage, présente

un caractère professionnel spécifique ». (2) La fraude visée est le

défaut d'autorisation, d'assujettissement ou d'immatriculation

requis pour exercer un travail et non l'interdiction de celui-ci

en tant que tel, comme la vente illicite de stupéfiants. Ainsi que l'arrêt

le rappelle, « les revenus obtenus par un travailleur résidant illégalement

dans le pays et provenant d'une occupation illégale ne constituent

pas nécessairement des avantages patrimoniaux illégaux de sorte que

les revenus tirés de cet emploi ne sont, dès lors pas nécessairement

des avantages patrimoniaux tirés directement d'une infraction »

(Cass. 3 avril 2012, RG P.10.2021.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120403.8 , Pas. 2012, n° 213). Le MP, qui a

conclu au rejet du moyen, en a déduit que les juges d'appel pouvaient

légalement considérer qu'a pari, à défaut « des renseignements

utiles pour chiffrer, même en équité, les taxes, impositions et cotisations

sociales auxquelles [le défendeur] a échappé, et qui constituent les

avantages patrimoniaux qu'il a réellement tirés de son travail

frauduleux, (…) il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

de confiscation ». (MNB).

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Travail frauduleux au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 6

juillet 1976 - Revenus perçus - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

Bases légales:

L. du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal - 06-07-1976 - Art. 2, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1976070601

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

TRAVAIL - DIVERS

Mots libres:

Travail frauduleux au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 6

juillet 1976 - Revenus perçus - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

- Confiscation

Bases légales:

L. du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal - 06-07-1976 - Art. 2, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1976070601

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 3

L'article 246, § 2, du Code pénal, qui définit la corruption active,

n'exige pas que la proposition ait atteint le fonctionnaire qui en

était le destinataire (1). (1) Depuis l'entrée en vigueur de la

loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption, la

sollicitation punissable est un acte unilatéral, consommé et punissable

dès le début de l'iter criminalis ; il suit des travaux parlementaires

que « constitue un fait de corruption active le simple acte unilatéral

de la personne privée qui propose un avantage quelconque à un fonctionnaire

public pour que celui-ci adopte un comportement déterminé (…) il s'agira

désormais [non plus de tentatives mais] d'infractions instantanées,

consommées au moment de la sollicitation ou de la proposition, avec les

conséquences juridiques qui en découlent » (Justification de l'amendement

n° 2 du gouvernement, Doc. parl., Sén., 1997-1998, n° 1-107/4, pp.

9-10 et 16; voir A. DE NAUW et F. KUTY, Manuel de droit pénal spécial,

Wolters Kluwer, 2018, n° 224, p. 146 ; D. FLORE, « La corruption »,

Les infractions, t. I, Les infractions contre les biens, s.l.d. H.-D.

Bosly et Ch. De Valkeneer, 2016, pp. 392-393). C'est l'acte

de proposer qui est punissable, contrairement à la violation du secret

professionnel, qui, requérant une « révélation », n'est pas

sanctionnée si les données couvertes par le secret ne sont pas parvenues

à la connaissance de la personne à qui l'auteur a voulu les divulguer

alors qu'elle n'y avait pas droit (Cass. 29 juin 2022, RG P.22.0353.F ,

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220629.2F.3 , avec concl. MP) : l'infraction

est consommée dès le moment où la proposition a été émise, fût-ce

en l'adressant à un intermédiaire. La loi n'impose pas en

outre que cette proposition soit parvenue à la personne à corrompre

(voir E. VANDEBROEK, « Vraag en aanbod. Laat de misdrijfomschrijving

van publieke omkoping nog plaats voor straffeloze poging ? », note sous

Gand 27 novembre 2012, T. Strafr., 2013, pp. 398-402). Le MP en a déduit

que, dans la mesure où il soutient que l'infraction de corruption

par interposition de personnes requiert que l'offre ou la proposition

de corruption soit « portée d'une manière ou d'une autre

à la connaissance de l'agent public » qu'elle vise à corrompre,

le moyen manque en droit. (MNB)

Thésaurus Cassation:

CORRUPTION

Mots libres:

Corruption active - Condition que la proposition ait atteint le fonctionnaire

destinataire de la proposition (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 246, § 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 4 - 5

L'application de la peine la plus forte, conformément à l'article

65, alinéa 1er, du Code pénal, n'implique pas que cette sanction

ne concerne que le fait puni par cette peine la plus forte; au contraire,

sont compris dans la sanction par la peine la plus forte tous les faits

pour lesquels elle est prononcée (1). (1) Cass. 25 septembre 2007, RG

P.07.0461.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070925.1 , Pas. 2007, n° 431, § 8; voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE

Mots libres:

Infractions - Unité d'intention - Détermination de la peine - Sanction

par la peine la plus forte - Effet

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Détermination de la peine - Sanction par la peine la plus forte - Effet

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 6 - 8

Lorsqu'il constate que des infractions forment un délit collectif

à ne sanctionner que par une seule peine, la plus forte, et que certaines

d'entre elles ont été commises en état de récidive légale, le

juge justifie légalement sa décision que les faits sanctionnés par

la peine unique prononcée l'étaient en état de récidive légale

(1). (1) Voir Cass. 25 octobre 2022, RG P.22.0813.N ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221025.2N.8 , Pas. 2022, n° 676,

§ 8, et concl. de M. SCHOETERS, avocat général, publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Concours idéal d'infractions par unité d'intention (Délit

collectif. – Article 65, alinéa 1er, du Code pénal) - Faits punis

de la peine la plus forte commis après la fin de l'état de récidive

légale - Incidence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56 et 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Concours idéal d'infractions par unité d'intention (Délit

collectif. – Article 65, alinéa 1er, du Code pénal) - Faits punis

de la peine la plus forte commis après la fin de l'état de récidive

légale - Incidence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56 et 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE

Mots libres:

Concours idéal d'infractions par unité d'intention (Délit

collectif. – Article 65, alinéa 1er, du Code pénal) - Faits punis

de la peine la plus forte commis après la fin de l'état de récidive

légale - Incidence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56 et 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 9 - 11

Lorsque le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement d'un

an au moins, laquelle est en partie ferme et en partie assortie du sursis,

cette peine est réputée avoir été subie au sens de l'article

56, alinéa 2, du Code pénal, relatif à la récidive, à la date de

la fin du délai d'épreuve applicable au sursis lorsque ce dernier

n'a pas été révoqué, et à la date à laquelle la partie effective

de la peine d'emprisonnement ne peut plus être exécutée, si cette

date est postérieure à la précédente (1). (1) Voir Cass. 25 octobre

2022, RG P.22.0813.N ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221025.2N.8 , Pas. 2022, n° 676, § 8, et concl. de M. SCHOETERS,

avocat général, publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Délit sur délit - Condamnation à une peine assortie d'un sursis

partiel - Date à laquelle la peine est réputée avoir été subie au

sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, 14 et 18, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Récidive délit sur délit fondée sur une condamnation à une peine

assortie d'un sursis partiel - Date à laquelle la peine est réputée

avoir été subie au sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, 14 et 18, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Récidive délit sur délit fondée sur une condamnation à une peine

assortie d'un sursis partiel - Date à laquelle la peine est réputée

avoir été subie au sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, 14 et 18, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906