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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230208.2F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230208.2F.3 Généré par l'IA

Court holds prostitution definition is fixed and internet site advertisers bear joint criminal liability.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230208.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the argument that the definition of prostitution evolves with social mores, affirming its fixed legal status. It further ruled that individuals promoting prostitution via online dating sites share criminal responsibility alongside site owners under the Penal Code. Consequently, the court established that specific statutory provisions do not limit liability to site proprietors alone.

Regeste Legislator

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Articles 380 and 380ter of the Penal Code; The definition of prostitution is not an evolving concept dependent on contemporary morals, and persons advertising prostitution on online dating platforms bear joint criminal liability with site owners.

Mots-clés

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prostitution definition fixed evolutionary concept rejected online dating site liability criminal responsibility shared Penal Code articles 380 encouragement à la prostitution pornographie tourisme sexuel

Dispositions légales citées

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Articles 380 and 380ter of the Penal Code
Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Prostitution - Notion - Caractère évolutif (non) Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 et 380ter - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Article 66 of the Penal Code
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Texte complet

Fiche 1 La notion de prostitution visée par les articles 380 et 380ter du Code pénal n'est pas une notion évolutive, tributaire de la perception des mœurs en un lieu et un temps donnés (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Prostitution - Notion - Caractère évolutif (non) Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 et 380ter - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 3 Il ne résulte pas des articles 66, 380, §§ 1er, 1°, et 2, et 380ter, § 3, alinéa 1er, du Code pénal que, lorsque les actes d'avoir tenté d'embaucher ou d'entraîner autrui en vue de la prostitution et d'avoir fait la publicité de la prostitution d'autrui sont commis en recourant à un site internet de rencontres, seuls le propriétaire ou l'exploitant du site encourent la responsabilité pénale, à l'exclusion, par exemple, des personnes qui en auraient fait la publicité (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Publicité - Recours à un site internet de rencontres - Responsabilité pénale - Personnes qui font la publicité du site Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66, 380 et 380ter - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: INFRACTION - PARTICIPATION Mots libres: Débauche et prostitution - Publicité - Recours à un site internet de rencontres - Responsabilité pénale - Personnes qui font la publicité du site Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66, 380 et 380ter - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Annotations Publications: JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - 2023, n° 22, p. 985-987. - EVERARTS DE VELP, Sophie; Note'La responsabilité pénale dans le cadre de licences d'exploitation de sites internet liés à la promotion de la prostitution'