Court of Cassation dismisses appeal for splitting internment decision from guilt finding under 2014 Act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a decision ordering internment without simultaneously ruling on the underlying criminal facts. The lower court had separated the finding of guilt from the measure of internment, violating the principle of a single criminal trial. The court held that Article 9, § 1er of the 2014 Act does not authorize such a césure, requiring both elements to be addressed together to ensure procedural legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 5 mai 2014 relative à l'internement, Art. 9, § 1er: The court of instruction acting as a court of first instance cannot split its decision between finding guilt and ordering internment, as this violates the unity of the criminal trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
L'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
n'autorise pas la juridiction d'instruction statuant comme juridiction
de fond à opérer une césure de sa décision et à juger que l'inculpé
a commis les faits pour lesquels l'internement peut être ordonné
sans se prononcer dans la foulée sur la mesure ou la suite à réserver
à ce constat (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Règlement de la procédure - Juridiction d'instruction statuant
comme juridiction de fond - Décision d'internement - Unicité du
procès pénal - Césure de la décision - Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Fiches 5 - 6
Lorsque le juge a statué par des décisions distinctes sur la culpabilité
ou sur le caractère établi des faits reprochés au prévenu et sur la
peine ou sur la mesure à prononcer, le pourvoi dirigé contre la seconde
décision soumet nécessairement à la Cour l'examen de la légalité
de la première, quand bien même aucun pourvoi n'a été formé
contre celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Pourvoi dirigé contre la seconde décision - Pourvoi soumettant nécessairement
à la Cour l'examen de la première décision
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Pourvoi dirigé contre la seconde décision - Pourvoi soumettant nécessairement
à la Cour l'examen de la première décision
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316