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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230130.3F.10 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230130.3F.10 Généré par l'IA

Belgian court grants transition indemnity to employee whose contract continues after employer bankruptcy asset takeover.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230130.3F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the award of transition indemnity to an employee whose employment contract remained valid after the employer's bankruptcy and asset takeover. The employee argued that the interruption of work following the bankruptcy entitled them to compensation under the 2002 Enterprise Closure Law. The court ruled that the legal continuity of the contract during the bankruptcy period justified the payment of transition benefits for the interrupted activity.

Regeste Legislator

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L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, Art. 41 et 42: An employee whose contract is not terminated but whose activity is interrupted due to employer bankruptcy and subsequent asset takeover is entitled to transition indemnity for the interruption period.

Mots-clés

Généré par l'IA
enterprise closure law bankruptcy asset takeover transition indemnity employment contract continuity employee rights protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 41 et 42
du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 41 et 42 - 55

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage

à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont

l'activité est interrompue à la suite de la faillite et qui, au

moment de la reprise de l'actif, se trouve lié par le contrat avec

l'employeur ayant effectué cette reprise, a droit à l'indemnité

de transition pour la période de l'interruption de son activité

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EMPLOI - FERMETURE D'ENTREPRISES

Mots libres:

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture

d'entreprises - Indemnité de transition - Faillite de l'entreprise

- Interruption de l'activité du travailleur - Reprise de l'actif

- Travailleur lié par un contrat avec l'employeur qui a effectué

la reprise - Effet

Bases légales:

L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 41 et 42 - 55

Lien ELI No pub 2002012847

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS

Mots libres:

Faillite de l'entreprise - Fonds d'indemnisation des travailleurs

licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Indemnité de transition

- Interruption de l'activité du travailleur - Reprise de l'actif

- Travailleur lié par un contrat avec l'employeur qui a effectué

la reprise - Effet

Bases légales:

L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 41 et 42 - 55

Lien ELI No pub 2002012847