Belgian court grants transition indemnity to employee whose contract continues after employer bankruptcy asset takeover.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the award of transition indemnity to an employee whose employment contract remained valid after the employer's bankruptcy and asset takeover. The employee argued that the interruption of work following the bankruptcy entitled them to compensation under the 2002 Enterprise Closure Law. The court ruled that the legal continuity of the contract during the bankruptcy period justified the payment of transition benefits for the interrupted activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, Art. 41 et 42: An employee whose contract is not terminated but whose activity is interrupted due to employer bankruptcy and subsequent asset takeover is entitled to transition indemnity for the interruption period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage
à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont
l'activité est interrompue à la suite de la faillite et qui, au
moment de la reprise de l'actif, se trouve lié par le contrat avec
l'employeur ayant effectué cette reprise, a droit à l'indemnité
de transition pour la période de l'interruption de son activité
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EMPLOI - FERMETURE D'ENTREPRISES
Mots libres:
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture
d'entreprises - Indemnité de transition - Faillite de l'entreprise
- Interruption de l'activité du travailleur - Reprise de l'actif
- Travailleur lié par un contrat avec l'employeur qui a effectué
la reprise - Effet
Bases légales:
L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 41 et 42 - 55
Lien ELI No pub 2002012847
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS
Mots libres:
Faillite de l'entreprise - Fonds d'indemnisation des travailleurs
licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Indemnité de transition
- Interruption de l'activité du travailleur - Reprise de l'actif
- Travailleur lié par un contrat avec l'employeur qui a effectué
la reprise - Effet
Bases légales:
L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 41 et 42 - 55
Lien ELI No pub 2002012847