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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230125.2F.1 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230125.2F.1 Généré par l'IA

Belgian court rules defamation statute applies equally to international organization officials as domestic public servants.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230125.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the applicant's argument that the three-month prescription period for defamation against public officials does not apply to European Commissioners. The court held that the 1831 Press Decree distinguishes no difference between Belgian and international organization officials regarding this limitation. Consequently, the prosecution was allowed to proceed as the statutory deadline applies universally to all public servants. This decision clarifies that the legislative intent covers all public authority figures regardless of their specific employment status.

Regeste Legislator

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Décret du 20 juillet 1831 sur la presse, articles 4 et 12; The three-month prescription period for defamation against public officials applies equally to officials attached to international organizations, such as European Commissioners, without distinction based on their employment status.

Mots-clés

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defamation against public servants prescription period limitation international organization officials European Commissioner status Press Decree 1831 application

Dispositions légales citées

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Décret du 20 juillet 1831 sur la presse, articles 4 et 12
Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30
Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, article 21
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01
Code pénal 1867, article 447
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 447 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent

pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt

la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public

attaché au service d'une organisation internationale, tel un commissaire

européen ; de plus, l'objectif recherché par l'auteur du décret

conserve sa pertinence quelle que soit la catégorie dont relève le fonctionnaire

public calomnié ou injurié (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Mots libres:

Calomnie envers un fonctionnaire public ou agent de l'autorité publique

- Décret du 20 juillet 1831 sur la presse - Délai de prescription de

trois mois - Ratio legis - Application au fonctionnaire public attaché

au service d'une organisation internationale, tel un commissaire

européen

Bases légales:

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 12 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 447 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Calomnie envers un fonctionnaire public ou agent de l'autorité publique

- Décret du 20 juillet 1831 sur la presse - Délai de prescription de

trois mois - Ratio legis - Application au fonctionnaire public attaché

au service d'une organisation internationale, tel un commissaire

européen

Bases légales:

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 12 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 447 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

FONCTIONNAIRE - DIVERS

Mots libres:

Calomnie envers un fonctionnaire public ou agent de l'autorité publique

- Décret du 20 juillet 1831 sur la presse - Délai de prescription de

trois mois - Ratio legis - Application au fonctionnaire public attaché

au service d'une organisation internationale, tel un commissaire

européen

Bases légales:

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 12 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 447 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Annotations

Publications:

RDPC-Revue de droit pénal et de criminologie - 2022, n° 4, p. 424-427.

- KUTY, Franklin; Note'La durée du délai de prescription de l'action

publique en cas de calomnie, diffamation ou injure commises envers un

fonctionnaire public'