Belgian nationality deprivation appeal dismissed; defendant must sign appeal to prosecutor; admissibility requires prior claim of birthright.

Fiches 1 - 2

La personne dont la déchéance de la nationalité belge est poursuivie

par le ministère public devant la cour d'appel en application de

l'article 23, § 1er, du Code de la nationalité belge doit être

assimilée à une personne poursuivie et n'est pas tenue de signifier

son pourvoi au ministère public (1). (Solution implicite). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Pourvoi du justiciable - Obligation de signifier le pourvoi - Application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance - Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour

d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant

la déchéance - Pourvoi du justiciable - Obligation de signifier le pourvoi

- Application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiches 3 - 5

Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel statuant

en premier et dernier ressort sur l'action en déchéance n'est

recevable, conformément à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code

de la nationalité belge que si le défendeur à cette action s'est

prévalu vainement, devant la cour d'appel, d'une attribution,

au jour de sa naissance, de la nationalité belge en raison de la nationalité

du père ou de la mère ou en raison du fait d'être né en Belgique

d'un auteur né lui-même en Belgique; la recevabilité du pourvoi

suppose en outre qu'il soit motivé par l'illégalité ou l'irrégularité

du rejet de cette exception dûment soulevée (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance - Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour

d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant

la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions -

Limites

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions - Limites

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Moyens de cassation - Recevabilité - Limites

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiche 6

La déchéance de nationalité est une sanction civile complémentaire

de la condamnation pénale révélant des manquements graves aux devoirs

de citoyen belge (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité - Portée - Sanction civile complémentaire

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiches 7 - 11

Dès lors que la Cour constate que, pour l'instance en cassation,

le législateur traite différemment le justiciable dont la déchéance

de la nationalité est prononcée à la suite d'une procédure civile

introduite devant la cour d'appel postérieurement à une condamnation

pénale, et celui qui se voit déchoir de la nationalité par la décision

qui statue en même temps sur l'action publique, il y a lieu d'interroger

la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel sur la constitutionnalité

de l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance - Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour

d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant

la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions -

Limites - Différence de traitement - Question à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Décision ordonnant la déchéance

- Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions - Limites - Différence

de traitement - Question à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée

Mots libres:

Recevabilité des moyens - Procédure civile en déchéance de la nationalité

- Cour d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision

ordonnant la déchéance - Moyens de cassation - Limites - Différence

de traitement - Question à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Procédure civile en déchéance de la nationalité

- Cour d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision

ordonnant la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions

- Limites - Différence de traitement

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Procédure civile en déchéance de la nationalité

- Cour d'appel statuant en premier et dernier ressort - Décision

ordonnant la déchéance - Pourvoi du justiciable - Recevabilité - Conditions

- Limites - Différence de traitement

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiches 12 - 13

Le moyen qui critique la faculté, laissée par le législateur au ministère

public, de choisir, pour exercer l'action en déchéance de la nationalité,

entre la procédure par voie d'action devant une chambre civile de

la cour d'appel et la procédure par voie de réquisitions devant

le juge correctionnel saisi de la poursuite pénale est étranger à l'arrêt

prononçant la déchéance de la nationalité et est, partant, irrecevable

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée

Mots libres:

Procédure en déchéance de la nationalité belge - Procédure civile

ou pénale - Faculté laissée par le législateur au ministère public

- Moyen critiquant ce choix - Recevabilité

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Procédure en déchéance de la

nationalité belge - Procédure civile ou pénale - Faculté laissée

par le législateur au ministère public - Moyen critiquant ce choix -

Recevabilité

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiches 14 - 15

Le double degré de juridiction ne constitue pas un principe général

du droit (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités

Mots libres:

Droit à un double degré de juridiction - Principe général du droit

(non)

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Matière civile - Droit à un double degré de juridiction

Fiches 16 - 18

Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas

sous l'application de l'article 2 , § 1er, du Protocole additionnel

n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales, qui concerne le droit de toute personne déclarée

coupable d'une infraction pénale, de faire examiner par une juridiction

supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Nature de la sanction - Procédure

civile en déchéance de la nationalité belge - Cour d'appel statuant

en premier et dernier ressort - Septième protocole additionnel à la

Conv. D.H., article 2, § 1er - Application

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Divers

Mots libres:

Procédure civile en déchéance de la nationalité belge - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort - Septième protocole additionnel

à la Conv. D.H., article 2, § 1er - Application

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Septième Protocole additionnel - Article 2, § 1er - Champ d'application

- Procédure civile en déchéance de la nationalité belge - Cour d'appel

statuant en premier et dernier ressort

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiches 19 - 20

Le juge ne méconnaît pas les droits de la défense lorsqu'il se

fonde sur une donnée d'expérience commune, telle la durée possible

d'une procédure administrative (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Principe du contradictoire - Donnée d'expérience commune - Prise

en compte par le juge

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE CIVILE - Administration de la preuve

Mots libres:

Principe du contradictoire - Donnée d'expérience commune - Prise

en compte par le juge

Fiches 21 - 22

Prononcée dans les cas et selon les formes prévus par la loi, et notamment

sous la condition qu'elle ne crée pas d'apatridie, la déchéance

de nationalité ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant

au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Prononciation dans les cas et selon

les formes prévus par la loi - Traitement inhumain et dégradant (non)

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Prononciation dans les cas et selon

les formes prévus par la loi - Traitement inhumain et dégradant (non)

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiche 23

En considérant que l'intéressé avait brisé lui-même les liens

qui l'unissaient à la Belgique et à l'Union européenne aux

motifs qu'il avait commis quotidiennement, pendant plusieurs mois,

des dizaines de vols destinés à financer les activités d'un groupe

terroriste prônant la guerre sainte et qu'il avait servi la cause

d'un islamisme extrême, jugeant que la Belgique était un pays ennemi

où il était dès lors légitime de s'emparer du bien d'autrui,

témoignant d'un mépris affolant pour les personnes, faisant l'apologie

d'un attentat meurtrier, adhérant à l'idéologie de l'Etat

islamique de l'Irak et du Levant, affichant son rejet des libertés

fondatrices de la démocratie occidentale, persistant à considérer qu'il

n'est incarcéré qu'en raison de ses croyances et ne se remettant

dès lors pas en question , la cour d'appel a mis en balance l'intérêt

du défendeur à l'action en déchéance de la nationalité belge

à son maintien dans la communauté nationale et l'intérêt de ses

concitoyens à ce qu'il en soit exclu (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Procédure civile en déchéance

de la nationalité belge - Déchéance pour manquement grave aux devoirs

de citoyen belge - Contrôle de proportionnalité - Appréciation

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065