Belgian court dismisses foreigner's detention appeal as moot after prior deportation order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal against a detention order without effect because the foreigner had already been deported. The applicant argued that the judicial review of the detention measure remained relevant despite the subsequent removal. The court ruled that once deportation is ordered, the detention measure loses its legal basis, rendering the ongoing appeal procedurally moot. Consequently, the court dismissed the appeal as the subject matter no longer existed for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 71 and 72 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners; Article 5, paragraphs 4 and 5 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: A judicial review of a detention measure becomes moot if the foreigner is subsequently deported, as the measure loses its legal basis and the sanction of illegality is no longer applicable to the detention itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers donne compétence à la chambre du conseil et à la chambre
des mises en accusation pour connaître du recours formé par l'étranger
contre la mesure privative de liberté dont il fait l'objet; le contrôle
judiciaire prévu par ladite loi vise le titre actif, c'est-à-dire
le titre originaire toujours en vigueur au moment où la juridiction d'instruction
en vérifie la légalité, mais aussi le nouveau titre, substitué à
l'ancien, et à la faveur duquel l'étranger demeure privé
de liberté (1). (1) Voir les concl. du MP et Cass. 15 décembre 2022,
RG P.22.1327.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221215.2F.1 .
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions
d'instruction - Contrôle de légalité - Objet - Titre de privation
de liberté - Titre actif - Notion
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle de légalité - Objet - Titre
de privation de liberté - Titre actif - Notion
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 3 - 6
Dès lors qu'en vertu de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction
de l'illégalité est une libération qui doit intervenir à bref
délai, il se comprend que cette disposition vise le recours de l'étranger
toujours détenu au moment où la juridiction d'instruction est appelée
à statuer sur son recours; en effet, s'il a été rapatrié entretemps,
il n'est plus possible d'ordonner son élargissement mais l'illégalité
de son arrestation lui ouvre, après sa mise en liberté, le droit à
réparation garanti par l'article 5.5 de la Convention (1). (1) Voir
les concl. du MP et Cass. 15 décembre 2022, RG P.22.1327.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221215.2F.1 .
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions
d'instruction - Contrôle de légalité - Objet - Rapatriement -
Mise en liberté de l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
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JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle de légalité - Objet - Rapatriement
- Mise en liberté de l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Juridictions d'instruction - Contrôle de légalité - Objet -
Rapatriement - Mise en liberté de l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 5
Mots libres:
Droit à la réparation pour détention illégale - Etrangers - Mesure
de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction
- Contrôle de légalité - Objet - Rapatriement - Mise en liberté de
l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
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Fiches 7 - 9
L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales est violé au cas où un étranger a fait
successivement l'objet de plusieurs décisions privatives de liberté
sans que le contrôle juridictionnel ait pu être clôturé par une décision
définitive en raison de la survenance, pendant la procédure de contrôle
du titre de privation de liberté en vigueur, d'un nouveau titre
autonome remplaçant le précédent (1). (1) Voir les concl. du MP et
Cass. 15 décembre 2022, RG P.22.1327.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221215.2F.1 .
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ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions
d'instruction - Contrôle de légalité - Objet - Titre de privation
de liberté - Titre actif - Succession de titres - Nouveau titre autonome
- Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle de légalité - Objet - Titre
de privation de liberté - Titre actif - Succession de titres - Nouveau
titre autonome - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Juridictions d'instruction - Contrôle de légalité - Objet -
Titre de privation de liberté - Titre actif - Succession de titres -
Nouveau titre autonome - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Fiches 10 - 12
L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers ne viole pas l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'événement
qui survient pendant la procédure de contrôle n'est pas un nouveau
titre autonome remplaçant le précédent mais, au contraire, le rapatriement
de l'étranger qui en fut l'objet (1). (1) Voir les concl. du
MP et Cass. 15 décembre 2022, RG P.22.1327.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221215.2F.1 .
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Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions
d'instruction - Contrôle de légalité - Objet - Rapatriement de
l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle de légalité - Objet - Rapatriement
de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Juridictions d'instruction - Contrôle de légalité - Objet -
Rapatriement de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 13 - 15
Le lien nécessaire entre l'exigence d'un contrôle « à bref
délai » de la légalité d'une privation de liberté et l'existence
d'un titre actif de la rétention à contrôler ressort notamment
de l'article 9.3 de la directive Accueil; en vertu de cette disposition,
il appartient aux Etats membres de prévoir qu'un contrôle juridictionnel
accéléré du placement en rétention ait lieu le plus rapidement possible
à compter du début de la privation de liberté, ou d'accorder à
l'étranger le droit d'engager une procédure aux mêmes fins
et l'article 9.3 ajoute que l'étranger est immédiatement remis
en liberté si ce contrôle, requis à bref délai, débouche sur un constat
d'illégalité de la rétention.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions
d'instruction - Contrôle de légalité - Directive Accueil, article
9, § 3 - Portée
Bases légales:
Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) - 26-06-2013 - Art. 9, § 3
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle de légalité - Directive
Accueil, article 9, § 3 - Portée
Bases légales:
Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) - 26-06-2013 - Art. 9, § 3
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique
Mots libres:
Directive Accueil - Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Juridictions d'instruction - Contrôle de
légalité - Directive Accueil, article 9, § 3 - Portée
Bases légales:
Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) - 26-06-2013 - Art. 9, § 3
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Fiches 16 - 17
Le pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation
qui a statué sur le recours formé par l'étranger contre la mesure
privative de liberté dont il fait l'objet devient sans objet lorsque
ledit étranger a entre-temps été rapatrie (1). (1) Voir les concl.
du MP et Cass. 15 décembre 2022, RG P.22.1327.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221215.2F.1 .
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Pourvoi en cassation
- Objet - Rapatriement de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
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Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -
Rapatriement de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550