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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230112.1F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230112.1F.4 Généré par l'IA

Court holds vehicle used as machinery still participates in circulation if damage is characteristic of traffic accidents.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230112.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the argument that a vehicle used as machinery cannot be considered part of traffic circulation. The court found that even when a vehicle serves dual purposes, causing damage characteristic of traffic accidents on public roads, it remains subject to traffic regulations. Consequently, the mandatory insurance coverage applies because the nature of the damage overrides the vehicle's auxiliary function.

Regeste Legislator

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L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Art. 29bis, § 1er, al. 1er: A vehicle used as machinery still participates in circulation if the damage caused is characteristic of traffic accidents, thereby mandating compulsory insurance coverage.

Mots-clés

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mandatory motor vehicle insurance participation in circulation dual purpose vehicle traffic accident characteristics civil liability coverage public road usage auxiliary machinery function entrave à la circulation publique

Dispositions légales citées

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L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Art. 29bis, § 1er, al. 1er
du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al.
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Texte complet

Fiche

La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n'est pas conçu,

ou ne l'est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de

choses sur des routes ou des terrains mais pour servir, exclusivement

ou non, d'engin destiné à réaliser des opérations autres que

pareil transport et que, au moment de l'accident, ce véhicule automoteur

est utilisé aussi en tant qu'engin n'empêche pas de considérer

qu'il participe à la circulation ; en particulier, lorsque, se déplaçant

sur une voie publique ou sur un terrain au sens de l'article 2, §

1er, de la loi, le véhicule automoteur cause des dommages d'une

manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules

automoteurs dans la circulation, le fait de l'utilisation concomitante

du véhicule comme engin, au sens précité, ne saurait empêcher de considérer

que les dommages ont été causés dans la circulation (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Mots libres:

Participation à la circulation - Portée - Véhicule conçu aussi pour

servir d'engin

Bases légales:

L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1989011371

Annotations

Publications:

Bull.ass.-Bulletin des assurances - 2024, n° 1, p. 31-32. - ROGGE, Jean;

Note'Application de l'article 29bis de la loi sur l'assurance

RC automobile lorsqu'un véhicule automoteur-engin provoque des dommages

caractéristiques dans la circulation'