Court holds vehicle used as machinery still participates in circulation if damage is characteristic of traffic accidents.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the argument that a vehicle used as machinery cannot be considered part of traffic circulation. The court found that even when a vehicle serves dual purposes, causing damage characteristic of traffic accidents on public roads, it remains subject to traffic regulations. Consequently, the mandatory insurance coverage applies because the nature of the damage overrides the vehicle's auxiliary function.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Art. 29bis, § 1er, al. 1er: A vehicle used as machinery still participates in circulation if the damage caused is characteristic of traffic accidents, thereby mandating compulsory insurance coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n'est pas conçu,
ou ne l'est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de
choses sur des routes ou des terrains mais pour servir, exclusivement
ou non, d'engin destiné à réaliser des opérations autres que
pareil transport et que, au moment de l'accident, ce véhicule automoteur
est utilisé aussi en tant qu'engin n'empêche pas de considérer
qu'il participe à la circulation ; en particulier, lorsque, se déplaçant
sur une voie publique ou sur un terrain au sens de l'article 2, §
1er, de la loi, le véhicule automoteur cause des dommages d'une
manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules
automoteurs dans la circulation, le fait de l'utilisation concomitante
du véhicule comme engin, au sens précité, ne saurait empêcher de considérer
que les dommages ont été causés dans la circulation (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Participation à la circulation - Portée - Véhicule conçu aussi pour
servir d'engin
Bases légales:
L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1989011371
Annotations
Publications:
Bull.ass.-Bulletin des assurances - 2024, n° 1, p. 31-32. - ROGGE, Jean;
Note'Application de l'article 29bis de la loi sur l'assurance
RC automobile lorsqu'un véhicule automoteur-engin provoque des dommages
caractéristiques dans la circulation'