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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appellant had died before the appeal was filed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the deceased appellant, E.-B. B., who had died before the cassation procedure was formally initiated. Although the appeal was declared received by the clerk, the court determined that the public prosecution action extinguished upon the appellant's death prior to the judgment becoming final. Consequently, the appeal was deemed inadmissible and the appellant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; An appeal filed by a deceased person is inadmissible because the public prosecution action extinguishes upon death before the judgment becomes final.

Mots-clés

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inadmissible appeal deceased appellant extinction of action cassation procedure court costs régularité de la procédure violation de garanties procédurales respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure
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Texte complet

N° P.22.1564.F

E.-B. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Ibrahim El Ouahi et Sander Van Hulle, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.

Un moyen est invoqué dans un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 2023.

Le 23 mars 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l’audience du 26 avril 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur est décédé avant l’introduction de l’instance en cassation et avant la prononciation du jugement attaqué.

L’extinction de l’action publique avant que la décision attaquée ne soit passée en force de chose jugée rend cette décision sans effet.

Formé au nom d’une personne décédée, le pourvoi, dont la déclaration par avocat a été reçue le 4 novembre 2022 au greffe du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4