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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.7 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.7 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed due to withdrawal because final judgment on public prosecution was not yet rendered.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation decreed the withdrawal of the appeal because the lower court's judgment was not yet final regarding the public prosecution. The defendant had been convicted of speeding in a built-up area with legal recidivism, receiving a fine and license revocation, while the court reserved judgment on security measures under Article 38 of the Road Traffic Police Law. The court ruled that since the defendant claimed foreign residency and a foreign license, the conditions for a Belgian license were not met, preventing an immediate appeal on the main conviction.

Regeste Legislator

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Article 38, § 3, 1°, 2°, 3° and 4° of the Road Traffic Police Law; A judgment reserving ruling on security measures is not a final decision on public prosecution, necessitating withdrawal of the appeal if the defendant conditions for a license are not met.

Mots-clés

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criminal appeal withdrawal final judgment requirement public prosecution status road traffic police law license revocation security measures reservation legal recidivism droit à la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 38, § 3, 1°, 2°, 3° and 4° of the Road Traffic Police Law
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Texte complet

N° P.22.1449.F

B. I.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Valentine Crombé, avocat au barreau de Mons, et Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 septembre 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 21 novembre 2022.

Le 16 février 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l’audience du 22 mars 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

Le demandeur se désiste de son pourvoi au cas où la Cour devait considérer que les juges d’appel ne se sont pas encore prononcés sur l’ensemble de l’action publique.

Un jugement qui condamne un prévenu pour des faits d’excès de vitesse dans une agglomération, en état de récidive légale, à une peine d’amende et à une déchéance du droit de conduire, mais réserve à statuer sur les mesures de sûreté prévues à l’article 38, § 3, 1°, 2°, 3° et 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière aux motifs que ce prévenu affirme être résident d’un autre Etat et titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités de cet Etat, avec pour effet de ne pas remplir les conditions légales pour obtenir un permis de conduire en Belgique, n’est pas une décision définitive sur l’action publique, susceptible d’un pourvoi en cassation immédiat.

Il y a donc lieu de décréter le désistement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais ;

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.7