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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230215.2F.3 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230215.2F.3 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; court held no contradiction exists when a person holds different roles in distinct criminal associations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230215.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's single ground of appeal alleging a contradiction in the lower court's findings regarding his role in two criminal entities. The appellant argued that the court inconsistently described him as the leader of one drug trafficking association and merely a participant in another. The court ruled that distinct criminal organizations can share the same objective without their internal structures or roles necessarily overlapping, making the description legally consistent. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

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Article 1138, 4° du Code judiciaire; The court's description of a defendant's role in separate criminal associations is not contradictory even if the organizations share the same criminal objective, as their internal structures and constituent elements need not coincide.

Mots-clés

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criminal association leadership contradiction in judgment drug trafficking organization Code judiciaire article 1138 appeal dismissal distinct criminal entities role definition consistency droits de la défense

Dispositions légales citées

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Article 1138, 4° du Code judiciaire
Le moyen unique est pris de la violation de l’article 1138, 4°, du Code judiciaire.
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Texte complet

N° P.22.1654.F

A. B. U.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 30 janvier 2023.

A l’audience du 15 février 2023, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen unique est pris de la violation de l’article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Le demandeur fait valoir que l’arrêt se contredit en le considérant, tantôt comme étant le dirigeant d’une association de malfaiteurs mêlée à un trafic de stupéfiants, tantôt comme ne l’étant pas pour l’organisation criminelle impliquée dans le même trafic.

Mais de la circonstance qu’une association et une organisation ont le même objet criminel, il ne se déduit pas que leurs structures se confondent ni que leurs éléments constitutifs se recoupent.

Il n’est dès lors pas contradictoire d’attribuer à la même personne, dans l’une, un rôle de direction, dans l’autre, un rôle de participation à la prise de décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent douze euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230215.2F.3