Belgian VAT Court holds monthly tax declarations reflect total operations, not just submitted ones, and interest on over-deductions requires a corresponding tax debt.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding VAT liability and interest calculations. The taxpayer argued that monthly declarations only covered submitted operations, but the court clarified that the declared amount represents the result of all operations performed during the period. Consequently, the court ruled that interest on improper deductions is only due if the taxpayer would otherwise owe tax, preventing interest claims on credits without a corresponding debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. 47, al. 1er et 2; A.R. n° 4 du 29 décembre 1969, Art. 8.1: Interest on improper VAT deductions is payable only to the extent that the taxpayer would owe tax absent such deductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le montant de la taxe due, déterminé lors de chaque déclaration mensuelle, est, au sens de ces dispositions, non la seule taxe exigible à raison des opérations effectuées par l'assujetti au cours de cette période, mais le résultat de l'ensemble des opérations, dont celles qui ont été fournies à l'assujetti (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Déclaration mensuelle - Opérations effectuées par l'assujetti
- Opérations fournies à l'assujetti - Montant de la taxe due - Notion Bases légales:
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al. 1er, et 53, § 1er - 32
Lien DB Justel 19690703-32 A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 - 3 - 10-12-1969 - Art. 4 - 31 Lien DB Justel 19691210-31
Fiche 2 Lorsque le résultat issu de la déclaration de l'assujetti aboutit à un excédent en sa faveur, ce report donne lieu, dans le compte courant ouvert à son nom, à une inscription au crédit de ce compte, au même titre que le paiement qu'il aurait effectué pour une autre période à raison d'un solde à devoir au Trésor; ces inscriptions au crédit sont contrebalancées au débit du compte courant par le montant des taxes dont l'exigibilité résulte d'autres déclarations périodiques et des sommes effectivement remboursées à l'assujetti par application de l'article 8.1 de l'arrêté royal n° 4 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Déclaration mensuelle - Opérations effectuées par l'assujetti
- Opérations fournies à l'assujetti - compte-courant - Inscriptions au crédit et au débit du compte - Règles de fonctionnement Bases légales:
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al. 2 et 75 - 32 Lien DB Justel 19690703-32
A.R. n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - 4 - 29-12-1969 - Art. 8.1, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19691229-30 A.R. n° 24 du 29 décembre 1992 - 24 - 29-12-1992 - Art. 5, § 1er - 47 Lien ELI No pub 1992003833
Fiche 3 Lorsque l'assujetti procède indûment, pour une période considérée, à une déduction de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts ne sont dus sur ce montant que dans la mesure où, sans cette déduction, un montant serait dû par l'assujetti au titre de taxe sur la valeur ajoutée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Déclaration mensuelle - compte-courant - Déduction indue - Débition des intérêts - Conditions Bases légales:
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al. 1er et 2, 53, § 1er, al. 1er, 75 et 91, § 1er - 32
Lien DB Justel 19690703-32 A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 - 3 - 10-12-1969 - Art. 4 - 31 Lien DB Justel 19691210-31
A.R. n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - 4 - 29-12-1969 - Art. 8.1, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19691229-30 A.R. n° 24 du 29 décembre 1992 - 24 - 29-12-1992 - Art. 5, § 1er - 47 Lien ELI No pub 1992003833
Annotations Publications: Fiscologue-Fiscologue - 2023, n° 1790, p. 10-11. - MASSIN, Ivan; Note'Le fisc ne peut réclamer d'intérêts de retard en cas de crédit TVA concomitant' Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit
- 2023, nr. 1790, p. 10-11. - MASSIN, Ivan; Noot'Fiscus kan geen nalatigheidsinterest vorderen bij bestaand BTW-tegoed'