Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221222.1F.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221222.1F.1 Généré par l'IA

Belgian court rejects preliminary question on EU energy tariff criteria due to evident interpretation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221222.1F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Court of Cassation dismissed the request to refer a preliminary question to the Court of Justice of the European Union. The applicant argued that the regulatory authority's tariff calculation methods failed to meet EU directives' consumer protection goals. The court ruled that the correct interpretation of the relevant EU directives was so evident that no reasonable doubt remained, rendering the reference unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Directive 2009/72/CE; Directive 2009/73/CE: When the correct interpretation of EU provisions is so evident that no reasonable doubt exists, there is no need to refer a preliminary question to the Court of Justice of the European Union.

Mots-clés

Généré par l'IA
EU energy directives tariff calculation methods preliminary question reference evident interpretation regulatory authority criteria consumer protection goals Belgian Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art.
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE - 13-07-2009 - Art.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'objectif de la directive « Electricité » et de la directive

« Gaz » visant à mettre en place un réseau concurrentiel fiable, performant

et axé sur les consommateurs permettant la fourniture d'électricité

et de gaz naturel au prix le plus bas fait partie des critères transparents

et prévisibles fondant la fixation des méthodes de calcul des tarifs

par l'autorité de régulation (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENERGIE

Mots libres:

Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE du Parlement

et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE du 13

juillet 2009 - Objectifs - Détermination des tarifs par l'autorité

de régulation - Critères

Bases légales:

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art. 36 et 37, § 1er, a et d, et 8

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE - 13-07-2009 - Art. 40 et 41

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Energie - Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE

du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE

du 13 juillet 2009 - Objectifs - Détermination des tarifs par l'autorité

de régulation - Critères

Bases légales:

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art. 36 et 37, § 1er, a et d, et 8

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE - 13-07-2009 - Art. 40 et 41

Fiche 3

Lorsque l'interprétation correcte de dispositions communautaires

s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à

aucun doute raisonnable, il n'y a pas lieu de poser une question

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Conditions

Fiches 4 - 5

L'intérêt des utilisateurs du réseau de distribution constitue

l'un des objectifs de la réglementation et des méthodologies tarifaires

transitoires 2017 et 2018; partant, il est un critère transparent et

prévisible pour apprécier le caractère déraisonnable d'un coût

non-gérable (1). (Méthodologies tarifaires du 11 février 2016 et du

1er décembre 2017 de la CWAPE pour la distribution d'électricité

et de gaz naturel). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENERGIE

Mots libres:

Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE du Parlement

et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE du 13

juillet 2009 - Objectifs - Transposition en droit belge - Détermination

des tarifs par l'autorité de régulation - Méthodes tarifaires

pour les années 2017 et 2018 - Période transitoire - Rejet des coûts

non-gérables - Caractère déraisonnable - Appréciation

Bases légales:

L. du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - 29-04-1999 - Art. 12bis, § 2, 4, 5 et 9, et 23 - 42

Lien ELI No pub 1999011160

L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - 12-04-1965 - Art. 15/5ter - 30

Lien ELI No pub 1965041214

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Energie - Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE

du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE

du 13 juillet 2009 - Objectifs - Transposition en droit belge - Détermination

des tarifs par l'autorité de régulation - Méthodes tarifaires

pour les années 2017 et 2018 - Période transitoire - Rejet des coûts

non-gérables - Caractère déraisonnable - Appréciation

Bases légales:

L. du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - 29-04-1999 - Art. 12bis, § 2, 4, 5 et 9, et 23 - 42

Lien ELI No pub 1999011160

L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - 12-04-1965 - Art. 15/5ter - 30

Lien ELI No pub 1965041214

Note:

Méthodologies tarifaires du 11 février 2016 et du 1er décembre 2017

de la CWAPE pour la distribution d'électricité et de gaz naturel.

Fiche 6

Le principe général du droit dit principe de bonne administration, qui

comprend le respect dû à la légitime confiance de l'administré

et le principe de sécurité juridique, implique que l'administré

doit pouvoir se fier à ce qu'il ne peut considérer que comme une

règle de comportement ou de gestion établie de la part de l'autorité

; les attentes créées dans le chef de l'administré par l'autorité

doivent en principe être honorées sans que les attentes de l'administré

puissent toutefois conduire à consacrer une situation illégale (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe général du droit de bonne administration - Légitime confiance

de l'administré - Principe de sécurité juridique - Situation illégale

Bases légales:

Principe général du droit de bonne administration