Belgian court rejects preliminary question on EU energy tariff criteria due to evident interpretation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the request to refer a preliminary question to the Court of Justice of the European Union. The applicant argued that the regulatory authority's tariff calculation methods failed to meet EU directives' consumer protection goals. The court ruled that the correct interpretation of the relevant EU directives was so evident that no reasonable doubt remained, rendering the reference unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2009/72/CE; Directive 2009/73/CE: When the correct interpretation of EU provisions is so evident that no reasonable doubt exists, there is no need to refer a preliminary question to the Court of Justice of the European Union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'objectif de la directive « Electricité » et de la directive
« Gaz » visant à mettre en place un réseau concurrentiel fiable, performant
et axé sur les consommateurs permettant la fourniture d'électricité
et de gaz naturel au prix le plus bas fait partie des critères transparents
et prévisibles fondant la fixation des méthodes de calcul des tarifs
par l'autorité de régulation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENERGIE
Mots libres:
Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE du Parlement
et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE du 13
juillet 2009 - Objectifs - Détermination des tarifs par l'autorité
de régulation - Critères
Bases légales:
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art. 36 et 37, § 1er, a et d, et 8
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE - 13-07-2009 - Art. 40 et 41
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Energie - Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE
du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE
du 13 juillet 2009 - Objectifs - Détermination des tarifs par l'autorité
de régulation - Critères
Bases légales:
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - 13-07-2009 - Art. 36 et 37, § 1er, a et d, et 8
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE - 13-07-2009 - Art. 40 et 41
Fiche 3
Lorsque l'interprétation correcte de dispositions communautaires
s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à
aucun doute raisonnable, il n'y a pas lieu de poser une question
préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Mots libres:
Conditions
Fiches 4 - 5
L'intérêt des utilisateurs du réseau de distribution constitue
l'un des objectifs de la réglementation et des méthodologies tarifaires
transitoires 2017 et 2018; partant, il est un critère transparent et
prévisible pour apprécier le caractère déraisonnable d'un coût
non-gérable (1). (Méthodologies tarifaires du 11 février 2016 et du
1er décembre 2017 de la CWAPE pour la distribution d'électricité
et de gaz naturel). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENERGIE
Mots libres:
Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE du Parlement
et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE du 13
juillet 2009 - Objectifs - Transposition en droit belge - Détermination
des tarifs par l'autorité de régulation - Méthodes tarifaires
pour les années 2017 et 2018 - Période transitoire - Rejet des coûts
non-gérables - Caractère déraisonnable - Appréciation
Bases légales:
L. du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - 29-04-1999 - Art. 12bis, § 2, 4, 5 et 9, et 23 - 42
Lien ELI No pub 1999011160
L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - 12-04-1965 - Art. 15/5ter - 30
Lien ELI No pub 1965041214
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Energie - Gaz et électricité - Directive « Électricité » 2009/72/CE
du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 - Directive « Gaz » 2009/73/CE
du 13 juillet 2009 - Objectifs - Transposition en droit belge - Détermination
des tarifs par l'autorité de régulation - Méthodes tarifaires
pour les années 2017 et 2018 - Période transitoire - Rejet des coûts
non-gérables - Caractère déraisonnable - Appréciation
Bases légales:
L. du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - 29-04-1999 - Art. 12bis, § 2, 4, 5 et 9, et 23 - 42
Lien ELI No pub 1999011160
L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - 12-04-1965 - Art. 15/5ter - 30
Lien ELI No pub 1965041214
Note:
Méthodologies tarifaires du 11 février 2016 et du 1er décembre 2017
de la CWAPE pour la distribution d'électricité et de gaz naturel.
Fiche 6
Le principe général du droit dit principe de bonne administration, qui
comprend le respect dû à la légitime confiance de l'administré
et le principe de sécurité juridique, implique que l'administré
doit pouvoir se fier à ce qu'il ne peut considérer que comme une
règle de comportement ou de gestion établie de la part de l'autorité
; les attentes créées dans le chef de l'administré par l'autorité
doivent en principe être honorées sans que les attentes de l'administré
puissent toutefois conduire à consacrer une situation illégale (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Principe général du droit de bonne administration - Légitime confiance
de l'administré - Principe de sécurité juridique - Situation illégale
Bases légales:
Principe général du droit de bonne administration