Court of Cassation declares appeal against order on opposition to asset transfer inadmissible and refers constitutional question.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal against the order regarding opposition to the transfer of seized assets inadmissible. The applicant challenged the international judicial assistance order under the 2004 Law, arguing it violated constitutional rights to privacy and property. The court determined that the specific decision on opposition is not subject to cassation and instead referred a preliminary question to the Constitutional Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, § 5 of the Law of 9 December 2004; Articles 10 and 11 of the Constitution: The Court of Cassation declares appeals against orders concerning opposition to the transfer of seized assets inadmissible and may refer a preliminary question to the Constitutional Court regarding potential constitutional violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 8
De l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur
la transmission policière internationale de données à caractère personnel
et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire
internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du
Code d'instruction criminelle, il suit que n'est pas susceptible
de pourvoi l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu sur
l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil
statuant sur une requête d'opposition à la décision du procureur
du Roi concernant la transmission de biens qui, conformément à une demande
d'entraide judiciaire, forment l'objet de l'infraction;
il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle
quant à une éventuelle violation des articles 10 et 11 de la Constitution
par cette disposition (1). (1) Voir les concl. « dit en substance »
du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - DIVERS
Mots libres:
Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande
d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en
Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête
d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre
du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non
susceptible de pourvoi - Question préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
Lien ELI No pub 2004009876
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Mots libres:
Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande
d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en
Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête
d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre
du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non
susceptible de pourvoi - Question préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Mots libres:
Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire
venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d'
"extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert
des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision
de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question
préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire
venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d'
"extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert
des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Question préjudicielle
- Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible
de pourvoi - Question préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Mots libres:
Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire
venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d'
"extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert
des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision
de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question
préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire
venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d'
"extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert
des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision
de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question
préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire
venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d'
"extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert
des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision
de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question
préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire
venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d'
"extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert
des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision
de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question
préjudicielle
Bases légales:
L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048