Cassation dismisses appeal when detained foreigner is released before judicial review concludes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a Chamber of Accusations ruling that declared a foreigner's detention appeal inadmissible. The foreigner had been released between the filing of the appeal and the court's decision, rendering the review of the detention measure's legality moot. The court held that once an individual is liberated, the specific remedy for the illegality of their arrest can no longer be ordered, though they retain a separate right to compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 décembre 1980, Art. 71; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 5, § 4: A judicial review of a foreigner's detention becomes without object if the individual is released before the court rules, as the specific remedy of release can no longer be ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers donne compétence à la chambre du conseil et à la chambre
des mises en accusation pour connaître du recours formé par l'étranger
contre la mesure privative de liberté dont il fait l'objet; le contrôle
judiciaire prévu par ladite loi vise le titre actif, c'est-à-dire
le titre originaire toujours en vigueur au moment où la juridiction d'instruction
en vérifie la légalité, mais aussi le nouveau titre, substitué à
l'ancien, et à la faveur duquel l'étranger demeure privé
de liberté (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Titre de privation
de liberté - Titre actif - Notion
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle
de légalité - Objet - Titre de privation de liberté - Titre actif -
Notion
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 3 - 6
Dès lors qu'en vertu de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction
de l'illégalité est une libération qui doit intervenir à bref
délai, il se comprend que cette disposition vise le recours de l'étranger
toujours détenu au moment où la juridiction d'instruction est appelée
à statuer sur son recours; en effet, s'il a été libéré entretemps,
il n'est plus possible d'ordonner son élargissement mais l'illégalité
de son arrestation lui ouvre, après sa mise en liberté, le droit à
réparation garanti par l'article 5.5 de la Convention (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Mise en liberté
de l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle
de légalité - Objet - Mise en liberté de l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -
Mise en liberté de l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 5
Mots libres:
Droit à la réparation pour détention illégale - Etrangers - Mesure
de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises
en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Mise en liberté de
l'étranger - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 7 - 9
L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales est violé au cas où un étranger a fait
successivement l'objet de plusieurs décisions privatives de liberté
sans que le contrôle juridictionnel ait pu être clôturé par une décision
définitive en raison de la survenance, pendant la procédure de contrôle
du titre de privation de liberté en vigueur, d'un nouveau titre
autonome remplaçant le précédent (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Titre de privation
de liberté - Titre actif - Succession de titres - Nouveau titre autonome
- Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle
de légalité - Objet - Titre de privation de liberté - Titre actif -
Succession de titres - Nouveau titre autonome - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
A.M. du 12 janvier 1970 - 12-01-1970 - Art. 71 et 72 - 31
Lien ELI No pub 1970011223
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -
Titre de privation de liberté - Titre actif - Succession de titres -
Nouveau titre autonome - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 10 - 12
L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers ne viole pas l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'événement
qui survient pendant la procédure de contrôle n'est pas un nouveau
titre autonome remplaçant le précédent mais, au contraire, la libération
de l'étranger qui en fut l'objet (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Libération
de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle
de légalité - Objet - Libération de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -
Libération de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 13 - 15
Le lien nécessaire entre l'exigence d'un contrôle « à bref
délai » de la légalité d'une privation de liberté et l'existence
d'un titre actif de la rétention à contrôler ressort également
de l'article 9.3 de la directive Accueil; en vertu de cette disposition,
il appartient aux Etats membres de prévoir qu'un contrôle juridictionnel
accéléré du placement en rétention ait lieu le plus rapidement possible
à compter du début de la privation de liberté, ou d'accorder à
l'étranger le droit d'engager une procédure aux mêmes fins
et l'article 9.3 ajoute que l'étranger est immédiatement remis
en liberté si ce contrôle, requis à bref délai, débouche sur un constat
d'illégalité de la rétention.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Directive Accueil,
article 9, § 3 - Portée
Bases légales:
Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) - 26-06-2013 - Art. 9, § 3
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle
de légalité - Directive Accueil, article 9, § 3 - Portée
Bases légales:
Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) - 26-06-2013 - Art. 9, § 3
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique
Mots libres:
Directive Accueil - Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation - Contrôle de
légalité - Directive Accueil, article 9, § 3 - Portée
Bases légales:
Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) - 26-06-2013 - Art. 9, § 3
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 16 - 17
Le pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation
qui a statué sur le recours formé par l'étranger contre la mesure
privative de liberté dont il fait l'objet devient sans objet lorsque
ledit étranger a entre-temps été libéré (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre
des mises en accusation - Contrôle de légalité - Pourvoi en cassation
- Objet - Libération de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -
Libération de l'étranger - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550