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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221215.1F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221215.1F.4 Généré par l'IA

Court holds that a judge ruling on the validity of an expert report issues a final judgment, not an incidental one.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221215.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the cassation appeal regarding the nature of a judgment rendered on the validity of an expert report. The appellant argued the lower court's decision was merely incidental, but the court found that adjudicating the report's validity constitutes a definitive ruling on the evidence. Consequently, the appeal was rejected because the decision falls outside the scope of non-final interlocutory orders.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 19 al. 3; Art. 1077: A judgment determining the validity of an expert report is final and not subject to immediate appeal as an incidental measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
final judgment nature expert report validity cassation appeal interlocutory order provisional payment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire Art. 19 al. 3
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al.
Code Judiciaire Art. 1077

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le juge qui tranche la contestation relative à la validité du rapport

final d'expertise ne règle pas un incident relatif à la mesure

d'expertise mais, statuant sur la légalité de cette preuve, rend

un jugement définitif (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Contestation relative à la validité du rapport final d'expertise

- Nature du jugement

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions

contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement - Contestation relative

à la validité du rapport final d'expertise - Nature du jugement

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 4

Le juge qui condamne une partie au paiement d'un montant provisionnel

tenu pour incontestablement dû prononce un jugement définitif (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Condamnation au paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestablement

dû - Nature du jugement

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions

contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement - Condamnation au

paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestablement dû

- Nature du jugement

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 5 - 6

La mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit

être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport

final par ce collège (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Mission d'expertise confiée à un collège d'experts - Mode

d'exécution de la mission

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 982, al. ler - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Mission d'expertise confiée à un collège d'experts - Mode

d'exécution de la mission

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 982, al. ler - 01

Lien ELI No pub 1967101052