Court holds that a judge ruling on the validity of an expert report issues a final judgment, not an incidental one.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the cassation appeal regarding the nature of a judgment rendered on the validity of an expert report. The appellant argued the lower court's decision was merely incidental, but the court found that adjudicating the report's validity constitutes a definitive ruling on the evidence. Consequently, the appeal was rejected because the decision falls outside the scope of non-final interlocutory orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 19 al. 3; Art. 1077: A judgment determining the validity of an expert report is final and not subject to immediate appeal as an incidental measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le juge qui tranche la contestation relative à la validité du rapport
final d'expertise ne règle pas un incident relatif à la mesure
d'expertise mais, statuant sur la légalité de cette preuve, rend
un jugement définitif (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement
Mots libres:
Contestation relative à la validité du rapport final d'expertise
- Nature du jugement
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions
contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement - Contestation relative
à la validité du rapport final d'expertise - Nature du jugement
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4
Le juge qui condamne une partie au paiement d'un montant provisionnel
tenu pour incontestablement dû prononce un jugement définitif (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement
Mots libres:
Condamnation au paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestablement
dû - Nature du jugement
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions
contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement - Condamnation au
paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestablement dû
- Nature du jugement
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 3 et 1077 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 5 - 6
La mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit
être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport
final par ce collège (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Mission d'expertise confiée à un collège d'experts - Mode
d'exécution de la mission
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 982, al. ler - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
EXPERTISE
Mots libres:
Mission d'expertise confiée à un collège d'experts - Mode
d'exécution de la mission
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 982, al. ler - 01
Lien ELI No pub 1967101052