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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221214.2F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221214.2F.3 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because the appellant's brief lacked a valid signature by a qualified lawyer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221214.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted brief failed to meet strict formal requirements. The document bore an illegible signature without identifying the signatory's status, even though the signer claimed to act in loco of counsel. The court ruled that Article 429 of the Code of Criminal Procedure mandates a clear signature by a lawyer holding a specific training certificate, rendering the brief inadmissible.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 429 al. 1er: A cassation brief is inadmissible if it lacks a legible signature by a lawyer holding the required training certificate, even if the signer acted in loco of counsel.

Mots-clés

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cassation appeal admissibility brief signature requirements qualified lawyer certification in loco actus formalities illegible signature defect procedural formality rules Code of Criminal Procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 429 al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction

criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que

dans un mémoire signé par un avocat titulaire d'une attestation

de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés

par la Roi; la Cour n'a pas égard à un mémoire qui porte une signature

illisible et ne mentionne pas la qualité du signataire, même si celui-ci

a signé loco un avocat (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Forme du mémoire - Signature d'un avocat titulaire d'une attestation

de formation en procédure en cassation - Signature loco un avocat - Signature

illisible sans mention de la qualité du signataire - Recevabilité du

mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Mémoire - Signature d'un

avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en

cassation - Signature illisible sans mention de la qualité du signataire

- Recevabilité du mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701