Belgian court holds pretrial release orders do not require unanimous chamber votes unlike detention orders.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reversed a lower court order that released a suspect on bail and conditions, which had been decided by a non-unanimous panel. The prosecution argued that such a favorable decision should also require unanimous approval to ensure judicial rigor. The court ruled that the statutory requirement for unanimity applies only to orders maintaining detention, not to those granting release.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 211bis-30; Law of 20 July 1990 on pretrial detention Art. 30: The requirement for a unanimous vote by the chamber of accusation applies exclusively to orders maintaining pretrial detention and does not extend to orders granting release on bail and conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsqu'elle ordonne la libération d'un inculpé moyennant le
respect de certaines conditions et le versement d'un cautionnement,
la chambre des mises en accusation rend une décision plus favorable que
celle qui ordonne le maintien en détention de l'inculpé, peu importe
que cette dernière soit exécutée en prison ou sous la modalité de
la surveillance électronique; une telle décision ne doit pas être rendue
à l'unanimité des membres de la juridiction d'appel (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - APPEL
Mots libres:
Arrêt réformant l'ordonnance de la chambre du conseil maintenant
la détention préventive sous surveillance électronique - Arrêt ordonnant
la libération sous caution et sous conditions de l'inculpé - Exigence
de l'unanimité (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Arrêt réformant l'ordonnance
de la chambre du conseil maintenant la détention préventive sous surveillance
électronique - Arrêt ordonnant la libération sous caution et sous conditions
de l'inculpé - Exigence de l'unanimité (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel
Mots libres:
Exigence de l'unanimité - Chambre des mises en accusation - Arrêt
réformant l'ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention
préventive sous surveillance électronique - Arrêt ordonnant la libération
sous caution et sous conditions de l'inculpé - Aggravation de la
situation de l'inculpé (non)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35
Lien ELI No pub 1990099963